Expropriation - faire reconnaître l’utilité publique d’un projet
La déclaration d'utilité publique fait partie de la phase administrative de la procédure d'expropriation, qui permet de contraindre la cession d’une propriété privée.Afin de justifier une expropriation, la collectivité doit d’abord mener une procédure administrative, la déclaration d’utilité publique. Nous vous expliquons les différentes étapes et le rôle de chacun dans cette procédure complexe.
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L'expropriation pour cause d'utilité publique permet à une personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public) d'obtenir, par le biais d'une cession forcée et moyennant le paiement d'une indemnité, le transfert de propriété d'un bien immobilier (terrain nu, immeuble bâti ou droits réels immobiliers) à son profit afin de réaliser un projet d'utilité publique.
La procédure d’expropriation comporte deux grandes étapes :
- une phase administrative, qui permet de constater l’utilité publique du projet, relevant en règle générale de la compétence du préfet. C’est l’objet de cette fiche.
- une phase judiciaire, relevant de la compétence du juge de l’expropriation auprès du tribunal de grande instance (à retrouver ici).
A noter que la procédure dans son ensemble est longue et complexe - il est recommandé de privilégier une cession à l’amiable, par exemple en se faisant accompagner par l’EPF(L). Si cette négociation n’aboutit pas, n’hésitez pas à revenir vers le(s) propriétaire(s) à l’issue de la délibération du conseil municipal au sujet de la DUP pour évaluer sa/leur réaction et envisager un accord.
La déclaration d’utilité publique (DUP) est donc la première étape indispensable permettant de justifier la privation forcée d’une propriété privée.
Il existe deux types de DUP :
- la DUP dite « réserve foncière », afin d’acquérir des immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme dont le projet n’a pas encore été défini
- la DUP dite « travaux », pour l’acquisition des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation d’une opération déterminée. Elle suppose de connaître la nature et la localisation des principaux travaux et ouvrages prévus.
Si le projet concerné est soumis à évaluation environnementale (consultez cette ressource pour en savoir plus), l’enquête publique nécessaire à la DUP "travaux" sera régie sous le régime du code de l’environnement. Sinon, elle relèvera du code de l’expropriation.
Quelles sont les différentes étapes qui mènent à la DUP ?
- Le pétitionnaire (Etat, collectivité territoriale, établissement public) dépose son dossier d’enquête publique. Si le projet est soumis à une étude d’impact environnementale, il aura besoin de faire appel à un bureau d’études pour inclure cette évaluation.
- La préfecture examine le dossier d’enquête publique et vérifie qu’il est complet.
- Le tribunal administratif est saisi pour que le juge nomme un commissaire enquêteur.
- Le préfet prend un arrêté ouvrant l’enquête publique. L'expropriant notifie les propriétaires et usufruitiers intéressés.
- Le commissaire enquêteur mène l’enquête d’utilité publique puis transmet son rapport à la préfecture.
- Le préfet prononce, au vu des résultats (indicatifs) du commissaire enquêteur, une déclaration d’utilité publique ou non.
Ensuite, un arrêt de cessibilité pris par le préfet (suite à une enquête parcellaire) permet de déterminer précisément quelles parcelles seront cédées et d’identifier les propriétaires (qui doivent être notifiés), avant de passer la main au juge de l’expropriation pour la phase judiciaire.
⚡ Passez à l'action !
La préfecture de l’Ardèche propose un guide pratique pour la constitution des dossiers d’enquête dans le cadre d’une procédure d’expropriation au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Le contenu du dossier d'enquête publique préalable à la DUP y est détaillé avec toutes les pièces à fournir pour chaque type de procédure (DUP “travaux”, soumise à évaluation environnementale ou non, et DUP “réserve foncière”).
La préfecture de l’Oise propose également un guide pratique de la phase administrative de l'expropriation.
N’hésitez pas à présenter le projet à votre préfecture avant de lancer la DUP : elle ne pourra pas se prononcer sur l’issue de la procédure, mais pourrait vous conseiller.
D’autres acteurs locaux peuvent vous accompagner dans cette procédure complexe :
- L’EPF(L) est un interlocuteur privilégié pour les questions de maîtrise foncière (voir notre ressource sur les EPF), il peut éventuellement vous conseiller sur la DUP.
- Selon le niveau d’ingénierie en interne, certaines intercommunalités mènent ce type de procédures en régie, pensez à demander à la vôtre !
- Si vous avez besoin d’une aide plus poussée pour cette démarche, vous pouvez faire appel à un bureau d’études, par exemple celui avec lequel vous travaillez pour les documents d’urbanisme type PLU(I).
→ Autres informations
Consultez les fiches "outil2aménagement" du Cerema sur la procédure d’expropriation et plus particulièrement sur la DUP “travaux”.
Les articles du code de l’urbanisme et de l’environnement qui régissent ces procédures sont listés ici.