Comment savoir si mon projet est soumis à une évaluation environnementale ?

Un guide pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire pour les travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains ou pour les projets concernant un site ICPE.

  Pour les projets susceptibles d’affecter l’environnement, le code de l’environnement prévoit une évaluation environnementale de façon systématique ou après examen au cas par cas. La liste des projets concernés figure dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Quelques explications dans cette fiche !

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L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer les enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire dans l’élaboration d’un projet (ou d’un document de planification) dès les phases amont de réflexion.
Le rapport d’évaluation environnementale est appelé « étude d’impact ». Les projets soumis à évaluation environnementale font obligatoirement l’objet d’un avis de l’Autorité environnementale et d’une consultation du public (enquête publique, ou, parfois, consultation électronique).

Le code de l’environnement précise quels projets y sont soumis, de manière systématique ou après examen au cas par cas, au sein de ce tableau, qui est annexé à l’article R. 122-2.

Les projets de réhabilitation de friches sont principalement concernés par deux grandes catégories identifiées dans ce tableau :

1) Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains

L’évaluation environnementale est systématique pour les projets suivants :

  • Travaux et constructions créant une emprise au sol (voir définition) supérieure ou égale à 40 000 m2 en dehors des zones urbaines (quand il y a un PLU), des secteurs définis ici ou de la reconstruction de bâtiments tel que décrite ici ;
  • Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha ;
  • Opérations d'aménagement créant une emprise au sol (voir définition) supérieure ou égale à 40 000 m2 en dehors des zones urbaines (quand il y a un PLU), des secteurs définis ici ou de la reconstruction de bâtiments tel que décrite ici.

Un examen au cas par cas permet de définir si une évaluation environnementale est nécessaire pour les projets suivant :

  • Travaux et constructions qui créent une surface de plancher (voir définition) ou une emprise au sol (voir définition) supérieure ou égale à 10 000 m2
  • Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 hectares, ou dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure ou égale à 10 000 m2

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les projets d’aménagement suivants, consultez directement le tableau si vous êtes concernés :

  • Villages de vacances et aménagements associés
  • Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
  • Terrains de camping et caravanage
  • Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés
  • Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
  • Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (mentionnées au 1° de de cet article)
  • Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive
  • Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols
  • Crématoriums

2) Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les projets sur les sites des ICPE suivantes sont systématiquement soumis à l’évaluation environnementale :

Pour les installations suivantes, un examen au cas par cas est fait pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire :

  • Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
  • Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement
  • Extensions de carrières inférieures à 25 hectares (voir cette rubrique)

La réalisation "volontaire" d’une étude d’impact est également possible, mais elle engage le pétitionnaire à respecter l’ensemble de la procédure d’évaluation environnementale (étude d’impact, soumission à l’avis de l’Autorité environnementale, enquête publique, etc.). Cette démarche doit être explicite auprès de l’autorité décisionnaire, qui approuve / autorise ou non le projet, car c’est elle qui saisit pour avis l’Autorité environnementale.

⚡ Passez à l'action !

Attention, cette fiche ressource reprend le tableau et renvoie vers les articles de loi qu’il cite pour les catégories les plus pertinentes sur le sujet des friches, mais il en existe d’autres.
Prenez le temps de parcourir le tableau ici pour vous assurer qu’une autre catégorie ne vous correspond pas également et déterminer précisément la situation du projet.

Vous pouvez vous appuyer sur le Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact (R122-2) ainsi que le Guide d’interprétation de la réforme du 3 août 2016 réalisés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui explicitent les rubriques du tableau et les principales notions.

Tournez-vous vers votre DDT(M) et votre D(R)EAL pour en savoir plus sur les évaluations environnementales et sur vos obligations à ce sujet.

→ Autres informations

Consultez le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour plus de détails sur l’évaluation environnementale.

Consultez la fiche outil2aménagement sur le sujet.

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Anouk Jeanneau   Rédigé par Anouk Jeanneau

Crée 5 avril 2022 et modifiée il y a 5 mois, 4 semaines.