4 ressources trouvées pour "héritage".
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La sommation d'opter permet de contraindre un héritier à accepter ou renoncer à la succession.
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Le bail réel solidaire est l’outil des organismes fonciers solidaires pour faciliter l’accession à la propriété.
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Rural Mouv' propose depuis 2019 un appel à initiatives Ruralinnov’ pour soutenir les projets qui participent à la construction des territoires de demain.
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