Urban Vitaliz

Succession bloquée : comment faire réagir les héritiers ?

#succession #héritage #indivision

La sommation d'opter permet de contraindre un héritier à accepter ou renoncer à la succession.

Crée 6 septembre 2021 et modifiée il y a 2 semaines, 1 jour.

  Dans les cas de succession, et en particulier lorsqu'il s'agit de friches ou de fonciers à l'abandon, il arrive qu'un ou plusieurs héritiers ne se manifestent pas, bloquant ainsi un éventuel projet de réhabilitation. La sommation d'opter peut débloquer la situation en poussant l'héritier silencieux à réagir. Un modèle de courrier et une description de la procédure sont proposés ici.

🚀 Plus de détails !

→ Qu'est-ce qu'une sommation d'opter ?

A l’ouverture d’une succession, les héritiers peuvent décider de l’accepter ou de la refuser : c’est l’option successorale. Chaque héritier doit donner une réponse, et la suite de la procédure dépend de ce choix.
Si l’un des héritiers reste silencieux et ne fait pas de choix, les autres héritiers feront face à une succession bloquée.

Dans un tel cas, il peut être pertinent d’utiliser le mécanisme de la sommation d’opter, qui permet de contraindre un héritier à se prononcer (donc à accepter ou refuser l’héritage).

Les cohéritiers ou les créanciers doivent attendre un délai de 4 mois après l’ouverture de la succession avant d’adresser une sommation d’opter à l’héritier resté silencieux, pour laisser le temps au notaire et aux héritiers d’établir l’inventaire des biens du défunt.

Toute personne ayant un intérêt à ce que les héritiers optent (cohéritier, créanciers, l’État) peut faire envoyer par acte d’huissier une sommation d’opter au cohéritier qui reste silencieux.

→ Quel est l'impact de la sommation d'opter ?

Dès réception de la sommation d’opter, l’héritier doit se prononcer dans un délai de deux mois, ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge (s’il a des motifs légitimes pour le faire).

Si, après ce délai, l’héritier n’a toujours pas exprimé son choix d’accepter ou non l’héritage, la succession est considérée comme purement et simplement acceptée.
L’héritier qui ne s’est pas positionné recevra donc sa part d’héritage, mais il sera également tenu de payer les dettes s’il y en a.

Si tous les héritiers renoncent à la succession, elle est alors considérée comme vacante.

→ Succession vacante, succession en déshérence

Une succession est vacante lorsqu'un des cas suivant se produit :

  • le défunt ne laisse aucun héritier ou légataire
  • la totalité des héritiers a renoncé à la succession
  • les héritiers n'ont pas exercé leur option successorale dans un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession

Dans ces conditions, le patrimoine du défunt est géré par l’Etat, qui se charge aussi de payer les dettes, à hauteur des sommes qu'il a pu réunir via la vente des biens.

A la fin de la procédure de vacance, si aucun héritier ne s’est manifesté, l’Etat hérite des éléments d’actif du patrimoine du défunt. La succession est alors dite en déshérence.

Ce n'est que 30 ans après le décès que la commune pourra tenter d’appréhender un immeuble faisant partie d’une telle succession, qualifié de bien sans maître (voir la fiche consacrée).

⚡ Passez à l'action !

Il est recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger la sommation d’opter afin de s’assurer de sa validité.

Vous trouverez ici un modèle de sommation d'opter, qu'il est nécessaire de faire envoyer par acte d'huissier.

→ Autres informations

En savoir plus sur sur la procédure de succession vacante sur le site des impôts

Cette ressource est écrite à titre d'information, mais il reste nécessaire de s'entourer d'un professionnel du droit (juriste, notaire, avocat) si vous faites face à des blocages juridiques.

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