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Mettre en sécurité des bâtiments menaçant ruine en urgence : procédure de péril imminent

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Le maire peut déclencher une intervention pour sécuriser des bâtiments menaçant ruine en cas de péril imminent, grâce à la procédure expliquée dans cette fiche.

Crée 1 septembre 2021 et modifiée il y a 2 semaines, 6 jours.

  Dans le cadre du pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, le maire dispose d’une procédure de péril imminent lui permettant de contraindre le ou les propriétaires à prendre les mesures nécessaires pour le mettre en sécurité. Cette fiche décrit la procédure et propose un modèle d'arrêté en fin de page.

🚀 Plus de détails !

→ Dans quel contexte ?

Quand un immeuble constitue un danger imminent pour la sécurité publique sur le territoire de la commune, c’est-à-dire aussi bien pour les passants, les occupants ou toute personne susceptible d’y pénétrer, ou qu'il y a des menaces d’effondrement aussi bien sur la voie publique que sur une propriété privée voisine, le Maire peut déclencher une intervention d'urgence pour le faire réparer.

Tous les édifices sont concernés (murs, immeubles bâtis, monuments funéraires), mais uniquement ceux-ci : les dangers provoqués par un arbre ou un chemin par exemple sont exclus.
Le danger doit être inhérent à l’immeuble, c'est-à-dire qu'il ne doit pas résulter d’un élément ayant comme origine des causes étrangères à la construction (par exemple, suite à catastrophe naturelle, risque de mouvance du terrain). En revanche, le risque d’effondrement actuel peut avoir été provoqué par une cause extérieure (incendie causé par des tiers, accident provoqué par un véhicule…).

Cette procédure constitue une mesure d’intervention en urgence, le péril doit donc menacer de se réaliser à brève échéance (sinon, voir la procédure ordinaire). Elle est définie par l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

→ Comment fonctionne la procédure ?

  1. Le Maire adresse un avertissement écrit au(x) propriétaire(s), qui doi(ven)t être informé(s) avant la fin des opérations d'expertise.

  2. Le Tribunal Administratif, saisi par le maire, nomme un expert qui doit, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examiner les bâtiments, dresser constat de l’état des bâtiments mitoyens et proposer des mesures pour mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate. (1)

  3. L’expert indique ses conclusions dans un rapport :
    → S'il conclut à un péril non imminent, le Maire lance la procédure de péril ordinaire.
    → S'il conclut à l'existence d'un péril imminent, l'étape 4 peut être enclenchée.

  4. Arrêté de péril imminent : le Maire met en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux d’urgence dans un délai déterminé (pas délai minimum, il dépend des mesures imposées) et peut ordonner l’évacuation de l’immeuble le cas échéant (obligation de relogement à la charge du propriétaire). L’arrêté qui est notifié au(x) propriétaire(s) détaille chaque mesure provisoire et conservatoire à prendre et le délai imparti pour leur réalisation.
    A noter que dans le cadre d’une procédure de péril imminent, il n’est pas possible d’ordonner par arrêté la démolition de l’édifice. Il faut solliciter une ordonnance de référé auprès du TGI, ou basculer dans une procédure de péril ordinaire si ce n'est pas un cas d'urgence extrême.

  5. Si le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation, l’arrêté est également communiqué au Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.

  6. Passé le délai fixé par l’arrêté du Maire :
    → Si le propriétaire exécute les travaux, mais qu'un danger pour la sécurité publique subsiste sans être immédiat, il faut commencer une procédure de péril ordinaire.
    → Si les travaux mettent fin à tout péril, le Maire peut procéder à la mainlevée de l’arrêté de péril (après avoir constaté la réalisation des travaux requis sur rapport d’un expert qui peut peut être mis à la charge du propriétaire), qui est publié au service de la publicité foncière à la demande et aux frais du propriétaire.
    → Si le propriétaire n’exécute pas les travaux, le Maire fait exécuter d’office et aux frais du propriétaire les travaux.

(1) Attention, si l’immeuble est classé, inscrit ou protégé (ou dans une zone qui l'est), le Maire doit solliciter l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. L'avis est considéré délivré en l'absence de réponse dans un délai de quinze jours (ou huit jours pour les secteurs sauvegardés).

→ Avantages et inconvénients

Avantages :

  • La procédure permet de mettre fin à un péril menaçant des personnes.
  • Elle permet également de faire réagir les propriétaires et leur imputer les frais d’expertise et de travaux.

Inconvénients :

  • Une fois la procédure lancée, en cas de carence du propriétaire, la collectivité a l’obligation de procéder aux travaux préconisés.
  • Il peut être difficile d'obtenir le remboursement des frais avancés, par exemple lorsque le propriétaire est insolvable ou inconnu.

⚡ Passez à l'action !

Vous trouverez ici en deuxième page un modèle d'arrêté pour une procédure de péril imminent.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un professionnel du droit pour lancer cette procédure.

→ Autres informations

Retrouvez ici la définition d'un édifice menaçant ruine.

Plus d'informations sur la distinction entre péril ordinaire et péril imminent.

Fiche rédigée à partir du document de l'EPF Bretagne sur le sujet

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