Déléguer la maîtrise d'ouvrage de l’opération à un mandataire spécialisé

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Qu'est-ce que la délégation de maîtrise d'ouvrage ?

Les maîtres d’ouvrages publics ont la possibilité de recourir à un mandataire privé pour certaines prestations qui sont déléguées. Le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage consiste ainsi à confier à un un tiers (maître d’ouvrage délégué (- MOD - ou mandataire du maître d’ouvrage) certaines attributions propres à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP). Ce mandataire agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage. Il le représente jusqu’à l’achèvement de sa mission. Ce mode opératoire est un intermédiaire entre la régie et la concession.

Conformément à l’article L2422-6 du Code de la commande publique, peuvent être déléguées tout ou partie des attributions suivantes dans le cadre du mandat dit “MOP” :

• La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ;

• La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l’attributaire, du marché public de maîtrise d’œuvre ainsi que le suivi de son exécution ;

• L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du maître d’œuvre ;

• La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ;

• Le versement de la rémunération du maître d’œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ;

• La réception de l’ouvrage.

Une autre forme de délégation a été créée par la loi ALUR : le mandat d’aménagement, qui vise à faciliter les opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme. Concrètement, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier une ou plusieurs des missions suivantes :

• La réalisation d’études. Il peut s’agir notamment, mais pas seulement, d’études préalables à une opération d’aménagement (faisabilité ou opportunité).

• La réalisation de travaux et la construction d’ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions relatives à la MOP. Si les règles relatives à la MOP s’appliquent, c’est à un mandat de MOP qu’il faudra recourir (cf. ci-dessus).

• L’achat et la revente de biens fonciers ou immobiliers (dans le respect des dispositions réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).

Le mandat d’aménagement permet de confier une part importante de la gestion opérationnelle et d’associer l’aménageur désigné à la définition programmatique. Le mandataire peut manier des fonds pour procéder aux acquisitions et cessions foncières, ce qui n’est pas le cas du mandat “MOP”. Cependant, si le maître d’ouvrage souhaite confier la réalisation d’équipements publics relevant des règles de la maîtrise d’ouvrage publique, il devra dans ce cas recourir à un mandat “MOP”.

Avantages de la délégation de maîtrise d'ouvrage :

• Expertise professionnelle : les collectivités maîtres d’ouvrage n’ont qu’une compétence limitée sur certains aspects techniques et financiers. Les mandataires spécialisés disposent des moyens techniques et de l'expérience nécessaires pour mener à bien des projets complexes.
• Contrôle de l’opération : la mandat “MOP” et le mandat d’aménagement relèvent tous deux de la régie. Certaines missions sont externalisées, mais la collectivité garde le contrôle sur les décisions stratégiques.
• Gain de temps : en confiant la gestion d’un projet à un tiers spécialisé, les collectivités peuvent consacrer leur temps et leur énergie à d’autres missions prioritaires, économisant ainsi certaines démarches liées à la coordination et à la supervision des travaux.
• Cohérence : en régie, la collectivité peut solliciter une variété de prestataires pour les tâches qu’elle ne maîtrise pas. Le mandat se caractérise par des missions plus importantes qui recouvrent tout ou partie de la gestion de l’opération.
• Optimisation des coûts : la délégation de maîtrise d'ouvrage permet souvent de bénéficier d'économies d'échelle et de tarifs négociés grâce aux relations établies par les prestataires avec ses partenaires. Plusieurs maîtres d’ouvrage effectuant une opération de petite taille peuvent également mutualiser leurs opérations en donnant mandat à un même opérateur.

Points de vigilance :

• Définition des attributions : il convient de veiller à ce que la rédaction des mandats respecte le cadre imposé par les textes et le champ d’application de chacun des mandats soit respecté.

• Lourdeur administrative : le mandat, en tant que marché de services, implique en principe de respecter les règles de mise en concurrence à deux reprises, pour la conclusion du mandat en lui-même et pour les contrats devant être conclus par le mandataire.

• Gestion du risque : le mandataire agit pour le compte et au nom du mandant, l’opération reste donc aux seuls risques du maître d'ouvrage public. Il est donc nécessaire de s'assurer que le mandataire n'outrepasse pas ses prérogatives.

• Coût financier : bien que la délégation de maîtrise d'ouvrage puisse offrir des économies à long terme, les honoraires des prestataires peuvent représenter un investissement initial significatif pour la commune.

Ce que la délégation de maîtrise d’ouvrage n’est pas :

• Une AMO : l'assistance à maîtrise d'ouvrage consiste à faire appel à un prestataire externe pour apporter un soutien et un conseil technique à la commune en amont du projet. L’AMO ne peut intervenir que dans la phase initiale de prise de décision et de définition du programme - elle aide à la décision. La responsabilité de la réalisation du projet reste à la charge de la commune qui fait appel à une AMO, tandis que le maître d’ouvrage délégué assume l’entière responsabilité des attributions qui lui sont confiées.

• Une concession d’aménagement : c’est un contrat entre une personne publique et un aménageur public ou privé. Par ce contrat, la personne publique à l’initiative de l’opération d’aménagement délègue l’étude et la réalisation de celle-ci à un aménageur public ou privé. Une concession permet à la collectivité de transférer la maîtrise d’ouvrage, ce qui n’est pas le cas du mandat de maîtrise d’ouvrage.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

La capacité à confier certaines attributions de la maîtrise d’ouvrage à un mandataire se fait  dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération que le maître d’ouvrage a arrêtés et dans les conditions prévues par le code de la commande publique.

⚡ PASSER À L’ACTION

Nous vous recommandons le guide des maîtres d’ouvrage publics pour le choix d’un conducteur d’opération ou d’un mandataire édité par la MIQCP, qui vous donne des ressources pour le choix d’un mandataire dans le cadre de la commande publique : candidatures, procédures, clauses à introduire, etc. En annexe, vous trouverez également des exemples et modèles, ainsi que la jurisprudence sur le sujet.

La fédération des établissements publics locaux propose également un modèle de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage, à télécharger à ce lien.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Le site outil2amenagement du CEREMA propose un article sur le mandat MOP, un autre sur le mandat d’aménagement ainsi qu’une fiche-outil globale sur les mandats (études et travaux).

La version longue du guide de la MIQCP, publié en 2006, propose en annexe de nombreux exemples de projets, notamment de réhabilitation (p. 59 à Montpellier, p. 81 à Roubaix, p. 129 à Villemoisson-sur-Orge).