Confier la réalisation de votre opération d'aménagement à un organisme extérieur
La concession d’aménagement est le contrat par lequel l’État, une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics (concédant), concède à une personne publique ou privée (concessionnaire) la réalisation d’une opération d’aménagement.
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L'intérêt du contrat de concession :
Il permet aux collectivités qui ne disposent pas des compétences, des moyens humains et financiers suffisants pour réaliser une opération d'aménagement en interne de confier sa réalisation de manière globale à un organisme extérieur.
Missions du concessionnaire :
Le concessionnaire assure 3 missions :
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la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toute mission nécessaire à leur exécution.
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l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.
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la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.
Procédure de passation :
Pour déterminer la procédure de passation il est d’abord nécessaire de vérifier deux choses :
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Si la concession d’aménagement entraîne un transfert du risque économique
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Si la valeur estimée du contrat de concession est supérieure ou inférieure au seuil européen de 5 350 000 € HT
Le CEREMA met à votre disposition une fiche outils détaillant chaque procédure et ses conditions, à consulter à ce lien.
Portage foncier par l’EPF :
La collectivité peut s'appuyer sur l’EPF du territoire pour le portage foncier et la recherche du concessionnaire qui mène l’opération d’aménagement
Avantages :
- Appui de l’EPF pour trouver le concessionnaire
- Concessionnaire rassuré par le portage foncier de l’EPF
- Coûts de l’opération portés par l’EPF et le concessionnaire
- Ne paye que le reste à charge (lissé sur la durée de la concession)
- Taux réduit des frais notariaux
Inconvénients :
- Frais notariaux payés 2 fois (achat et vente par l’EPF)
⚡ Passez à l'action !
Consultez le guide des procédures de passation