Occupation illégale sur terrain privé ? Il existe des solutions !
Que faire lorsque des constructions se font illégalement sur des terrains privésNous vous proposons dans cette fiche, les démarches à suivre et les contacts dans le cas d'occupation illégale sur des terrains privés ... découvrez les outils à votre disposition.
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De plus en plus de personnes occupent des terrains sur lesquels elles installent illégalement des cabanes de différentes natures (caravanes, mobil-homes, chalets, habitations légères de loisirs, constructions en dur, bateaux …).
- Enjeu en matière d’urbanisme car les cabanes sont majoritairement installées sur des terrains sans autorisation de construire, parfois situées dans des zones à risques, tant pour les occupants des cabanes que leurs riverains.
- Enjeu environnemental qui ne doit pas être sous-estimé, car de nombreuses situations s’accompagnent d'une pollution des sites cabanisés, d’une dégradation progressive des paysages ou d’atteintes aux espaces naturels et sites classés.
- Enjeu relatif aux atteintes à l'ordre public de plus en plus souvent relevé : la cabanisation se traduit assez souvent par des troubles manifestes et répétés à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Implantation irrégulière de caravanes
Les caravanes ne peuvent s'installer que sur des aires réglementées, adaptées et identifiées dans les documents d’urbanisme. Le stationnement de caravane est interdit dans les secteurs où le camping isolé et la création de terrains de camping sont proscrits et plus particulièrement dans les bois, forêts, parcs classés en zone naturelle dans le PLU.
Le fait de s'installer sur son propre terrain n'affranchit pas le propriétaire du respect des règles d'urbanisme. L’installation ne peut avoir lieu que si le document d’urbanisme l’autorise et que si une autorisation préalable a été délivrée par l’autorité compétente.
Lorsque le stationnement est constaté depuis plusieurs années deux options peuvent être envisagées :
- la première consiste à régulariser la situation. Pour que cela soit possible, une procédure de révision ou de modification du document d’urbanisme doit être conduite afin de permettre la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
- la seconde consiste en la mise en demeure de quitter les lieux qui doit être engagée lorsque la régularisation est impossible (pour le stationnement d’une caravane les textes ne prévoient pas de prescription triennale, l’infraction est continue).
→ Il revient donc au maire de décider des suites à donner en fonction des situations. En effet, le maire peut faire usage des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2213-1 et suivants du CGCT pour réglementer le stationnement des caravanes. Son pouvoir est de portée très générale et il peut l'appliquer aussi bien sur le domaine public que sur des terrains privés
Si vous souhaitez en savoir plus, prenez contact directement :
📞 Contacts:
Division Ouest (site de Toulouse) pour les départements 09,12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82
Par mail : ae.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Par téléphone :05 61 58 50 00
Division Est (site de Montpellier) pour les départements 11, 30, 34, 48 et 66
Par mail : ae.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Par téléphone : 04 34 46 64 00