par UrbanVitaliz modifiée le 26 août 2021 12:52

Préparer l'arrivée d'un nouvel usage sur un site en faisant acheter le foncier par l'EPF

L’EPF Hauts-de-France peut avancer les fonds pour l’achat du foncier et préparer les opérations d’aménagement.

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→ Quel est le mécanisme de l'EPF ?

Le métier de l’EPF est de porter (c’est-à-dire acquérir pour le compte d’un tiers) des terrains en vue d’accueillir un projet répondant aux besoins multiples des territoires :

développer l’offre de logements,
accueillir de nouvelles activités économiques,
renforcer l’offre de services,
améliorer le cadre de vie,
maîtriser les risques industriels ou naturels,
favoriser la biodiversité...

Pendant une période prédéfinie avec la collectivité, l’EPF Hauts-de-France possède, gère, requalifie et sécurise le foncier.
Dans le cas d’une friche, il peut commencer à le pré-aménager : démolition des bâtiments existants, traitement des sources de pollution concentrée, etc.

Il le revendra obligatoirement à la collectivité ou à un opérateur qu’elle désigne à la fin de la période de portage (3 à 10 ans). Le portage foncier permet à la collectivité de disposer du bien au moment opportun, sans apport financier immédiat.

En savoir plus sur les EPF

→ L'appui proposé

Le portage foncier : une intervention en 6 étapes :

Contractualisation avec les collectivités territoriales (signature d’une convention pré-opérationnelle ou opérationnelle)
Négociation et acquisition des biens situés dans le périmètre foncier défini
Gestion et mise en sécurité des sites acquis (assurance, gardiennage, gestion des réseaux, paiement des taxes foncières…)
Réalisation de travaux de requalification si nécessaire (déconstruction, dépollution)
Cession du foncier prêt à un nouvel usage à la collectivité ou à tout autre opérateur que celle-ci aura désigné
Suivi du projet réalisé sur le foncier ayant fait l’objet de l’intervention de l’EPF

Une expertise technique :

Mise à disposition gratuite d’une ingénierie foncière qualifiée, experte dans la gestion d’opérations complexes techniquement et juridiquement
Expertise technique dans le traitement de sites dégradés ou pollués ainsi que dans la prise en compte des enjeux de préservation et développement de la biodiversité
Accompagnement des collectivités dans la recherche de porteurs de projet, en guidant la rédaction des cahiers des charges ou en consultant directement les opérateurs (appels à manifestation d’intérêt ou appels à projet)
Identification des biens à valoriser le temps de l’intervention (usages transitoires ou temporaires) afin de faire du temps de portage un temps de projet

Un soutien pour la mise en place d’études :

Accompagnement des études de référentiel foncier (identification des biens, bâtis et non bâtis, qui peuvent évoluer sur le territoire) à travers une expertise et un soutien financier complémentaire aux aides existantes, jusqu’à 50% du coût de l’étude
Appui dans la réalisation des études de programmation, en complément d’autres financements et dans la limite de 80% du coût des études, pour les communes disposant de moyens limités

La participation aux travaux de proto-aménagement :

Maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux préparant le changement d’usage sur tout ou partie du foncier, préalable à la mise en œuvre du futur projet d’aménagement
Prise en charge à 80% maximum du coût de l’opération de travaux lorsque le projet (programme, bilan, calendrier prévisionnel, porteur de projet) est défini au moment de la contractualisation
Prise en charge à 50% maximum des travaux de proto-aménagement dans le cas d’une opération visant la mise en sécurité d’une friche, la constitution de réserves foncières ou encore la préservation d’un site Unesco, pour laquelle aucun projet n’est précisément défini

Une aide financière :

Mise en œuvre d’un dispositif de décote permettant, dans certains cas et sous conditions, de rapprocher le prix de cession du niveau de charge foncière admissible, en tenant notamment compte de l’effort financier consenti par la collectivité, avec un plafond situé à 50% du coût d’acquisition et de gestion

→ Conditions d'éligibilité

L’appui de l’EPF Hauts-de-France s’adresse à des communes ou EPCI qui souhaitent acquérir ou faire acquérir à un opérateur de leur choix un foncier appartenant à un autre acteur (le plus souvent, un particulier ou une entreprise).

A titre exceptionnel, l’EPF peut acquérir de biens appartenant aux collectivités signataires des conventions, à une double condition :

acquisition à un prix compatible avec l’équilibre de l’opération
revente à un opérateur ou une collectivité autre que la collectivité initialement propriétaire du bien.

L’EPF privilégie les projets matures, dont la faisabilité opérationnelle, juridique et financière a été préalablement étudiée, de manière à assurer un recyclage foncier efficace.

Si la collectivité manque de capacités d’ingénierie pour définir précisément son projet, l’EPF peut alors l’assister grâce à son expertise et celle des autres ressources présentes sur le territoire.

Pour des sites identifiés comme “stratégiques”, l’EPF peut faciliter la constitution de réserves foncières sur des sites sur lesquels aucun projet d’aménagement n’est envisageable à court/moyen terme.

Les projets de production de logements et de nature en ville sont éligibles au dispositif de décote supplémentaire sur la base des critères suivants :

existence d’un projet défini (porteur de projet identifié, programmation, calendrier et budget prévisionnels établis)
qualité du projet
mixité sociale
complexité de l’opération
adéquation du projet aux besoins du territoire, prise en compte du marché foncier et immobilier
cohérence du projet avec le projet de territoire et les actions engagées à l’échelle de l’EPCI
implication des collectivités et acteurs concernés par le projet (co-financements)