Bénéficier d'une aide pour moderniser et dynamiser l'activité des entreprises de commerce et d'artisanat

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Cette aide vise à dynamiser l’activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant la modernisation de ces entreprises par :

• un soutien à l’installation et au développement d’activité en centralité ;
• un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux ;
• un soutien à la numérisation et la digitalisation.

Montant de l'aide

• Montant maximum de l’aide : 7 500 euros
• Montant maximum des dépenses éligibles : 25 000 euros
• Taux de l’aide : 30% des dépenses éligibles

L’aide attribuée sera co-financée par la Région Bretagne et l’EPCI concerné :

• 50/50 dans les communes de moins de 2 000 habitants
• 50/50 dans les communes entre 2 000 habitants et 5 000 habitants hors ZAE
• 30/70 dans les communes de plus de 5 000 habitants dans le périmètre de centralité ou dans les QPV et QVA

Cas particulier des ZRR :

• 50/50 dans les communes situées en ZRR quelle que soit la taille des communes.

Cumul d’aides publiques La somme des aides publiques accordées sur la même assiette d’investissements subventionnables ne pourra pas dépasser 50% (Etat et Collectivités territoriales).

Dépenses éligibles

• Investissements immobiliers, de production et d’équipement
• Investissements immatériels (liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic)
• Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux
• Numérisation, digitalisation

Dépenses inéligibles

• les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum
• les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateaux, drones …)
• les consommables
• les travaux réalisés en auto-construction

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Structures éligibles

• Toute entreprise commerciale ou toute entreprise artisanale inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Toute association inscrite au Répertoire National des Associations (RNA),

Conditions d’éligiblité

• Exercer une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers
• 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors Gérant/Président)
• dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT

Nature des projets inéligibles

• Les créations d’activités commerciales situées dans une ZAE
• Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie,  et notamment : les entreprises de travaux publics, le commerce de gros, les commerces non sédentaires,  les agences prestataires de services, les activités de services à la personne, les activités de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation) – liste non exhaustive

L’entreprise devra attester sur l’honneur d’une situation financière saine et remplir ses obligations légales, sociales et fiscales.

Critères de sélection

L’activité ne doit pas venir concurrencer directement une activité existante sur la zone de chalandise visée. L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.

⚡ PASSER À L’ACTION

Votre contact : la Région Bretagne Direction de l’économie Service des Projets d’Entreprises 283 avenue du Général Patton CS 21101 35711 Rennes Cedex 7

Tel.  02 22 93 98 59 pour accéder à l’application Pass Commerce et Artisanat, cliquez-ici.

Modalités de dépôt de la demande Régionale

Les modalités de dépôt des dossiers peuvent varier selon l’option retenue par chaque EPCI. Pour connaitre les règles applicables sur votre territoire, il convient de contacter votre EPCI.

Pour identifier votre EPCI, consultez la carte interactive.

Pour faire une demande d’aide au titre du dispositif Pass Commerce et artisanat, veuillez cliquez sur le bouton ci-dessous.

Un guide utilisateur est disponible en téléchargement ci-dessous pour vous accompagner dans votre demande.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

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Retrouvez le guide utilisateur à destination des entreprises en cliquant ici