• Outil
    • par Anouk Jeanneau modifiée le 8 avril 2025 17:34

    Obtenir un certificat de projet pour connaître toutes les règles d’urbanisme applicables à une friche

    Le CP friches est un dispositif expérimental mis en place pour encourager la réutilisation des friches.
    En résumé

    Le certificat de projet dédié aux friches est un dispositif facilitateur de procédures, expérimenté jusqu’en mai 2027. C’est un outil qui permet d’obtenir une clarification du droit applicable, une adaptation possible des délais de procédure et une cristallisation du droit applicable (en matière d’urbanisme) pour une durée de 18 mois pour un projet situé intégralement sur une friche.

    🚀 L’APPUI PROPOSÉ

    Le certificat de projet dédié aux friches (CP friches) a été instauré à titre expérimental par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et est entré en vigueur par décret le 1er juin 2024. Il peut être mobilisé jusqu'au 31 mai 2027. 

    Le CP friches a pour but d’anticiper et faciliter les procédures que les porteurs de projet devront suivre dans le cadre d’opérations réalisées sur des friches. Il est établi par le préfet de département à la demande du porteur de projet.

    En fonction du contexte de la demande et des informations fournies, le CP friches peut éclairer le demandeur :

    • sur les régimes, décisions et procédures applicables à son projet à la date de la demande,

    • sur les délais associés à ces décisions (possibilité d’obtenir un calendrier d’instruction des décisions qui remplace les délais réglementairement prévus),

    • le cas échéant, sur des difficultés techniques ou juridiques repérées, et qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.

    La mise en place du CP friches permet de faciliter d’autres démarches, en étant articulée aux demandes d’examen au cas par cas ou de cadrage (évaluation environnementale), ou de certification d’urbanisme. Il peut également stabiliser dans le temps certaines dispositions opposables au projet (dans certaines conditions et limites).

    🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

    Le CP friches est établi par le préfet à la demande d’un porteur d’un projet dont le projet est intégralement situé sur une friche (au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme) et soumis à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et/ou du code minier.

    Il s’adresse à tous les porteurs de projets (collectivités, aménageurs, opérateurs privés, investisseurs, etc.).

    ⚡ PASSER À L’ACTION

    Adressez-vous aux services de l’Etat (préfecture) pour demander un certificat de projet dédié aux friches pour votre opération. 

    Attention, cet outil est en cours d’expérimentation, il peut être mobilisé seulement jusqu’au 31 mai 2027.

    Le certificat de projet est obtenu dans les délais suivants : 4 mois (5 sur décision motivée). L’absence de réponse de l’administration au terme de ce délai vaut rejet tacite.

    ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

    Consultez l’article du Cerema sur ce dispositif. 

    Si vous souhaitez uniquement connaître les obligations environnementales applicables à votre projet, nous vous invitons à consulter l'outil numérique EnvErgo.