Savoir à quelles obligations environnementales est soumis mon projet
EnvErgo est un service public gratuit du Ministère de la Transition Ecologique à destination acteurs de l'aménagement et de la construction pour faciliter l'identification des obligations environnementales applicables au projet.L'outil en ligne EnvErgo permet à chaque porteur de projet d'avoir accès à des données fiables et actualisées concernant la règlementation environnementale de son projet de construction et/ou d'aménagement. Il peut être utilisé en amont, grâce à un simulateur permettant d’identifier les obligations à respecter, ainsi qu’en aval, pour accompagner l’instruction des dossiers.
La réglementation environnementale (Loi sur l’eau, Natura 2000, Évaluation environnementale…) qui s’applique aux porteurs de projet est complexe, méconnue et mal appliquée. Par exemple, dans l’état actuel des pratiques, 20 à 25% des projets d’aménagement qui sont réglementairement concernés par la Loi sur l’eau manquent à leur obligation de passer par une instruction spécifique.
Les conséquences sont d’abord environnementales : aggravation du risque d’inondation, destruction de zones humides, atteintes à la biodiversité.
Elles sont ensuite économiques : les porteurs de projets découvrant leurs obligations réglementaires trop tard dans la vie du projet subissent des retards et surcoûts, voire l’arrêt du projet.
Envergo a pour but de simplifier la prise en compte de l'environnement dans les projets d'aménagement en permettant d'évaluer rapidement les obligations légales environnementales applicables à un projet. Elle accompagne les décideurs en leur fournissant une analyse claire et synthétique des obligations à respecter.
🚀 L’APPUI PROPOSÉ
Le service EnvErgo intervient aux différentes étapes de la vie d’un projet :
En phase amont
Vous êtes un porteur de projets, EnvErgo propose un diagnostic automatisé grâce à un simulateur. En remplissant les éléments demandés sur votre projet, vous avez accès à un premier niveau d'analyse gratuit des obligations légales :
- Les réglementations environnementales auxquelles votre projet est soumis : loi sur l’eau, Natura 2000, cas par cas, etc.,
- Les études à mener,
- Les procédures administratives à suivre, en plus du dépôt de permis de construire ou d’aménager.
L'outil est mis à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions législatives et garantir la fiabilité des informations fournies.
En phase aval
Vous êtes instructeur de demandes d'urbanisme (PA, PC), EnvErgo vous permet de déterminer si un projet de construction ou d'aménagement est soumis à une réglementation environnementale :
- Des chargés d’études examinent le projet
- Un avis vous est rendu sous 72h ouvrées
- un avis réglementaire est envoyé directement au porteur de projet, ainsi informé de ses obligations réglementaire
- L’équipe EnvErgo peut accompagner le porteur de projet dans sa compréhension de l'avis et des démarches à engager
Quand demander un avis réglementaire ?
✔Tout projet qui aménage plus de 1 000 m²
✔Un lotissement, un bâtiment agricole, l'extension d'un bâtiment de bureaux...
✔Tout projet qui vous pose question
❌À l’exception des projets qui concernent uniquement :
- une mare ou un plan d’eau
- une déchetterie
- une station d’épuration
- une route, une piste cyclable
🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Toute personne physique ou morale souhaitant déterminer les obligations environnementales associées à un projet d'aménagement ou d'exploitation.
En phase amont, le simulateur sera plutôt utilisé par porteurs de projet, architectes, géomètres, mairies et en aval pour les demande d’avis réglementaire, le service sera plutôt utilisé par les services d’instruction urbanisme à la réception du dossier de permis de construire ou d’aménager.
EnvErgo a vocation à être disponible sur l’ensemble du territoire français, mais se déploie progressivement, en coordination avec les DDT(M) et DREAL de chaque territoire. Aujourd'hui EnvErgo est disponible dans 53 départements. Découvrez si le votre en fait partie ici.
⚡ PASSER À L’ACTION
Pour connaître les obligations environnementales du site de votre projet, cliquez ici.
Pour demander un avis règlementaire sur un projet :
- Remplissez le formulaire de description du projet (localisation et documents), informations de contact en cliquant ici
- Dans les trois jours ouvrés, un membre de l’équipe EnvErgo examine le projet.
- Si le projet est soumis à une réglementation environnementale, un avis réglementaire est envoyé au porteur de projet.
- Deux semaines plus tard, l’équipe EnvErgo recontacte le porteur par téléphone pour s’assurer de sa prise en compte de l'avis réglementaire.
ℹ️ AUTRES INFORMATIONS
Retrouvez toutes les informations sur https://www.envergo.fr
Vous pouvez joindre l'équipe d'EnvErgo :
- par mail : contact@envergo.beta.gouv.fr
- par téléphone : 07 56 81 02 11