Fonds vert : bénéficier d'une prime pour les équipements publics grâce à la construction de logements

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

L’aide aux maires bâtisseurs du fonds vert vise à encourager les maires dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain. Elle permettra la production de logements pour répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Les modalités d’octroi privilégieront des opérations vertueuses au niveau des modes constructifs comme au niveau de la densité, optimisant ainsi l’utilisation de l’espace dans une logique de sobriété.

L’aide a vocation à soutenir l’équipement général de la commune, sans fléchage ex ante sur un équipement en particulier. En d'autres termes, l'aide aux maires bâtisseurs permet aux maires ayant initié la création de logements de bénéficier d'une subvention qui sera reversée dans le budget d'investissement de la commune pour financer les équipements publics nécessaires au vu de l'accroissement de la population. Elle peut être cumulée le cas échéant avec d’autres aides publiques.

🏗️ Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations créant au moins 2 logements faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée au cours de la période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et d’une mise en chantier d’ici le 30 juin 2027.

Dans les communes carencées SRU, ne sont éligibles à l’aide que les logements sociaux.

Le terrain d’assiette devra être situé en zone U du PLU, hors ENAF, ou dans les dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine (avec démonstration par une vue aérienne et plan).

En conséquence, les opérations d’un seul logement et les opérations consommatrices d’ENAF (hors dents creuses) ne sont pas éligibles.

Les dossiers présentant les meilleures caractéristiques de densité et de mixité sociale seront privilégiés.

🧮 Montant de l’aide attribuée

Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d’aide forfaitaire est attribué par logement selon les modalités suivantes :

• Une aide socle de 1 000 € à 2 000€ par logement ;
• Un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement social (locatif, accession sociale ou logements à caractère social portés les communes) ;
• Un bonus de 1 000 € à 1 500€ par logement dans le cas d’opérations faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale (répondant aux définitions prévues aux R. 171-2 ou 171-3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux labels « bâtiment biosourcé » ou « basse consommation en rénovation »).

Les différents bonus sont cumulables. Les montants sont retenus en fonction des besoins de la commune en matière d’équipements publics, du besoin de soutien du territoire ou de la vitesse de réalisation de l’opération.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM). Les « porteurs de projet » éligibles sont toutes les communes présentant des besoins en logements ou nécessitant un soutien particulier pour la production de logements.

Une attention particulière sera portée aux territoires suivants :

• Les communes situées en zones tendues A, Abis et B1 du zonage « ABC » caractérisant la tension du marché locatif en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ;
• Les communes situées en zone tendue et en zone touristique et tendue du zonage adossé à la taxe sur les logements vacants (TLV)1 ;
• Les communes situées dans un périmètre d’opération d’intérêt national (OIN) au sens de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme (CU) ;
• Les communes déficitaires en logement social soumises à l’article 55 de la SRU, à l’exception des communes carencées ne souhaitant pas signer de contrat de mixité sociale avec l’Etat ;
• Les communes engagées avec l’Etat dans une démarche partenariale d’aménagement ou un programme national de revitalisation de territoire de l’ANCT : PPA, ORT, ACV, PVD, Villages d’avenir, etc.

⚡ PASSER À L’ACTION

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.

La demande d’aide se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne. Elle est complétée par des documents listés dans le formulaire.

Après instruction, le préfet de département sélectionne les opérations lauréates dans les communes et prend, pour chacune des communes concernées, une décision attributive précisant le montant de l’aide ainsi que la liste des opérations retenues comme éligibles avec pour chaque opération, le nombre de logements caractérisés au regard des bonus pris en compte pour le calcul de l’aide et le montant d’aide associés.

L’aide sera versée (crédits de paiement - CP) sur demande de la commune au fil des opérations effectivement mises en chantier. Le montant de l’aide sera actualisé en fonction des caractéristiques « définitives » de l’opération (nombre de logements, labels obtenus), dans la limite du montant total attribué : le total des versements ne pourra donc pas dépasser le montant de l’aide prévisionnelle.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Consultez le cahier d'accompagnement pour connaître le détail de l'aide.

L’instruction tiendra compte de la diversité des communes, de sorte à soutenir aussi les territoires moins pourvus en ingénierie, et du niveau de ressources financières de la commune.