Obtenir une subvention départementale pour un projet d'habitat locatif

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Ce dispositif départemental permet de soutenir les projets visant à la création, rénovation et réhabilitation de bâtiments à usage d’habitats locatifs à vocation non touristique, tels que :

• Logements dans du patrimoine public : reconversion d'un patrimoine communal ou communautaire à des fins de création de logement locatif ou travaux liés à la rénovation et/ou réhabilitation de logements locatifs existants.
• Construction de logements locatifs : dans le cadre de la valorisation de friches existantes en cœur de bourg (à proximité des commerces et des services) ou de dents creuses (en urbanisme, il s’agit d’un espace non construit situé en cœur de bourg et entouré de parcelles bâties, sont donc exclues les zones en extension urbaine), déconstruction, remise en état du terrain et réhabilitation.
• Foyers de jeunes travailleurs (FJT) : les FJT sont des institutions à but non lucratif qui mettent à la disposition des jeunes de 16 à 30 ans (étudiants, apprentis, stagiaires ou en situation de précarité) qui vivent hors de leur famille un hébergement (chambre et/ou studio) comprenant un ensemble d'installations matérielles, une restauration, ainsi que des moyens qui permettent, directement ou indirectement, de favoriser leur insertion dans la vie sociale. Le passage en FJT doit par définition être conçu comme quelque chose de temporaire.

Le projet pourra bénéficier d'une bonification (subvention majorée de 20%) s'il s'inscrit dans une démarche d’innovation sociale et environnementale au-delà des exigences réglementaires en matière de transitions écologique et inclusive (production d'énergie renouvelable, utilisation de matériaux biosourcés, co-construction avec les habitants, habitat inclusif, logement d'urgence ou destiné à un public en insertion professionnelle, etc.). Le caractère vertueux du projet sera étudié à la lumière de la prise en compte de ces deux transitions.

Dépenses éligibles :

• Les études préalables en lien direct avec le projet : études de faisabilité, études de conception, études environnementales, études techniques, études paysagères, études énergétiques, etc. ;

• Les frais de maitrise d’œuvre ainsi que les études et contrôles obligatoires (géomètre, étude de sol, contrôle technique, missions SPS, SSI, OPC…) ;

• Les frais d’acquisition de bâtiment (si acquisition moins de 5 ans) plafonnés au montant des travaux éligibles HT ;

• Les travaux de gros œuvre clos et couvert, redistribution des locaux (y compris garage contigu à l’habitation, espaces communs dans le cadre de logements collectifs : habitats inclusifs, FJT…), amélioration de la performance énergétique ;

• Les travaux d’aménagements extérieurs : raccordement aux réseaux, clôtures, aménagements paysagers (parterres, plantations…) directement liés au projet ;

• Et toutes autres dépenses inhérentes à l’obtention de la bonification.

• Les travaux préparatoires seuls (démolition, dépollution…) sont éligibles avec engagement de la collectivité pour un projet d’habitat public dans un délai de 5 ans.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d’acquisition de terrain ;
• Les travaux de desserte routière ;
• Les travaux liés aux espaces de stationnement si non perméable ;
• Les travaux liés uniquement à l’accessibilité et à l’entretien courant des locaux ;
• Les frais de publicité, taxes et redevances, frais de reproduction des dossiers ;
• Les travaux réalisés en régie ;
• Les travaux d’assainissement non collectif ;
• Les frais de mobilier et d’électroménager.

Modalités financières :

Participation du conseil départemental de 10 à 40% sur la base des dépenses éligibles HT ou TTC selon récupération ou non de la TVA.

A l’exception des logements d’urgence, il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ces types d’habitat locatifs. Il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 20 % du montant HT ou TTC des travaux éligibles.

Si le projet répond aux conditions de bonification, le montant de la subvention sera majoré de 20%.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les communes et EPCI à fiscalité propre de la Manche sont éligibles à cette aide.

Un équipement ayant déjà fait l’objet d’un accompagnement financier du Département dans un délai de 4 ans, ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande d’aide financière, sauf à justifier cette nouvelle demande par de nouveaux besoins.

⚡ PASSER À L’ACTION

Déposez votre dosser de demande d'aide en ligne sur la plateforme dédiée.

Pour toute question, contactez le Département via le formulaire de contact ou par téléphone : 02 33 05 97 79

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Retrouvez le détail de cette aide sur le site du Département, et l'ensemble des dispositifs proposés sur le guide des aides.