Bénéficier d'une aide régionale pour l'acquisition de propriétés bâties ou non bâties
La Collectivité de Corse a mis en place un dispositif "acquisitions foncières et immobilières".La Collectivité de Corse peut aider les communes et les EPCI dans leurs projets d’acquisitions de propriétés bâties ou non bâties. Une bonification est proposée dans le cadre du droit de préemption ou d'une procédure relative aux biens vacants sans maître.
🚀 L’APPUI PROPOSÉ
Dans le cadre de ce dispositif, sont éligibles les opérations d'acquisition de propriétés bâties ou non bâties.
Plafond de dépenses éligibles :
- Assistance et maîtrise d’ouvrage plafonnée à 15 %
- La dépense subventionnable sera établie sur la base de l’estimation domaniale de l’acquisition. La commune devra fournir l’estimation domaniale à partir d’un prix d’acquisition de 180 000 € (article L. 1311-10 du CGCT). Les acquisitions de propriétés bâties ou non bâties (hors opérations éligibles au titre du règlement des aides habitat/logement) réalisées dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption ou d’une procédure relative aux biens vacants sans maitre bénéficieront d’ une aide complémentaire de 10 %, dans la limite de 80 % d’aides publiques maximum.
Le taux d'intervention maximum par EPCI est présenté dans ce document.
🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les bénéficiaires de cette aide sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements, et les pôles d'équilibre territorial et rural.
Les biens fonciers ou immobiliers acquis au titre de ce dispositif devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans, exception faite des terrains commercialisés dans le cadre des zones artisanales ou d’activités. L’acquisition de propriétés bâties ou non bâties doivent être liées à des projets d’aménagement ayant pour vocation à rester propriété de la commune ou du EPCI.
En cas de projets donnant lieu à perception de loyers, ceux-ci devront être calculés sur une durée de 9 ans pour être déduits de la dépense éligible.
⚡ PASSER À L’ACTION
La collectivité de Corse fonctionne avec une porte d'entrée unique, un seul interlocuteur pour le dépôt d'une demande d'aide, qui réceptionne les dossier et oriente vers les directions sectorielles.
Toute demande doit être adressée de façon impersonnelle par courrier physique ou électronique (territorii@isula.corsica) à : Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse Direction de l’attractivité, des dynamiques territoriales, de la politique de l’habitat et du logement - Hôtel de la Collectivité de Corse BP 215 - 20187 Aiaccio cedex 01
Les demandes doivent être adressées avant tout commencement d’exécution de l’opération, jusqu'au 30 juin.
Pièces spécifiques à fournir pour ce dispositif, en complément des pièces obligatoires :
- Promesse de vente ;
- Estimation domaniale de l’acquisition ;
- Tableau prévisionnel des loyers annuel à percevoir.
ℹ️ AUTRES INFORMATIONS
Pour plus de détails, consultez le règlement d’aides aux communes, intercommunalités et territoires de la Corse.
Les aides pour l'aménagement et le développement des territoires (appels à projets, permanences, dispositifs spécifiques) sont recensées sur le site de la Collectivité de Corse.