Bénéficier d'une subvention départementale pour l'aménagement d'équipements ou d'espaces publics

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

La Dotation de solidarité territoriale et les Projets de cohérence territoriale permettent de soutenir les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

• Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d’animation et salles des fêtes, équipements ruraux d’animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d’exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l’absence de tout autre commerce dans la commune, etc.
• Accessibilité des équipements publics.
• Bâtiments scolaires du 1er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extension et restructuration d’écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipements de petite enfance.
• Equipements sportifs : créations ou restructurations.
• Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d’espaces publics en lien avec les opérations en traverse d’agglomération, places, aires de loisirs (hors réseau humide).
• Aménagements urbains, esthétiques et paysagers dans le cadre d’un projet global.
• Projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Sport Nature et les projets de « vélo routes vertes ».
• Ouvrages d’art
• Autres projets concourant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d’autres règlements départementaux en vigueur.
• Acquisitions foncières : le coût de l’acquisition d’un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition ait lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département.
• Logements communaux : dans le cadre de rénovations thermiques globales sous réserve qu’ils soient conventionnés par l’État et adossés à un bâtiment de service public.
• Etudes, prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme. Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d’un projet de territoire, études d’urbanisme de quartier, de village, de zone d’habitation ou d’activité, d’aménagement de village, de faisabilité d’opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.
• Aires de covoiturages qui s’inscrivent dans une réflexion globale sur les mobilités (plan de déplacement, schéma directeur….) et font l’objet d’une signalétique et une communication institutionnelle spécifique ; le projet devra être soumis à l’avis de la Direction des Déplacements,
• Projets innovants, études et démarches expérimentales après instruction des services départementaux.

Sont exclues les opérations suivantes :

• Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat ;
• Logements communaux non conventionnés et non adossés à un bâtiment de service public ;
• Travaux d’entretien ;
• Reprise de concession cimetière, columbarium, ossuaire ;
• Gîtes communaux, camping et bornes de camping car ;
• Mobilier et acquisition sauf faisant partie d’un programme d’ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque) ;
• Prestation d’ingénierie du Département ;
• Gendarmerie ;
• Bornes incendie et réserves incendie ;
• Éclairage public ;
• Aménagement de zones d’activités économiques/pépinières d’entreprises ;
• La signalétique d’information Locale (SIL) ;
• Sièges administratifs communautaires et locaux techniques communautaires ;
• Travaux en régie ;
• Divers et imprévus.

Montant de l'aide :

• Dotation de Solidarité Territoriale : le montant des dépenses éligibles des projets devra être compris entre 3 000 € HT et 100 000 € HT.
• Projet de Cohérence Territoriale : les opérations retenues devront être d’un montant égal ou supérieur à 70 000 € HT pour les collectivités non éligibles à la DST et de 100 000 € pour les autres. Il n’y a pas de plafond dans les montants de travaux, mais le Département fixe sa participation maximale à 1,5 M d’€ de subvention sur un même projet. L’attribution de la subvention pourra être phasée afin de tenir compte du calendrier de réalisation et de la disponibilité des enveloppes.

Les taux de subventions sont calculés selon le critère de la population DGF de l’année N-1 (ces données sont fournies annuellement par la Préfecture sur la base de la déclaration DGF). Ils varient de 70 % pour les communes de moins de 250 habitants à 20 % pour celles de plus de 2 000 habitants, avec des ajustements et bonifications possibles.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Les bénéficiaires de cette aide sont :

• Dotation de solidarité Territoriale : communes dont la population DGF est de moins de 2 000 habitants.
• Projets de Cohérence Territoriale : toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants) et les groupements de communes.

Les EPCI qui mettent en place des « fonds de concours » aux communes membres ne sont pas prioritaires sur les enveloppes PCT auxquelles ils émargent.\ \ Les bénéficiaires d’une subvention d’un montant égal ou supérieur à 20 000 € s'engagent à :\ – dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

⚡ PASSER À L’ACTION

Le dépôt des dossiers se fait en ligne via la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N.

Téléservice : aménagement du territoire

Dispositif : selon le cas, bâtiments et équipements publics ou aménagement des espaces publics.

Pour toute question, contactez la Direction des Politiques Territoriales-Service des Relations avec les Collectivités :

• Quentin DUVILLIER, Coordonnateur zone nord : 04 75 79 26 65
• Christel MORIN, Coordonnatrice zone sud : 04 75 79 26 31
• Aurore MERMET, Coordonnatrice de zone : 04 75 79 82 29
• Laurence ROCHER, Chef de Service, Coordonnatrice zone ouest : 04 75 79 26 67

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Retrouvez tous les détails sur ce dispositif à ce lien.