Obtenir une subvention départementale pour un projet de maison de santé pluri-professionnelle
Le Département de la Haute-Vienne soutient la création de MSP dans le cadre de son plan santé.Afin de garantir un accès égal aux soins et encourager l'installation ou le maintien de professionnels de santé sur le territoire, le Conseil départemental de la Haute-Vienne peut financer jusqu'à 20 % les études ou travaux visant à la construction ou transformation de bâtiments en maisons de santé pluri-professionnelles.
🚀 L’APPUI PROPOSÉ
Cette aide du Conseil départemental de la Haute-Vienne vise à réduire les inégalités territoriales de santé en garantissant un égal accès aux soins ambulatoires, ainsi qu'à favoriser l’installation de professionnels de santé et maintenir des services médicaux de proximité en milieu rural
Pour bénéficier de cette aide, un projet de maison de santé pluri-professionnelle (MSP) doit répondre aux critères suivants :
- élaboration d’un projet de santé de proximité en lien avec les collectivités territoriales ;
- structures de soins pluri-professionnelles de premier recours en exercice coordonné proposant un ensemble de service de santé de proximité sans hébergement, ainsi que des actions de prévention ;
- regroupement de professions médicales :
- professions médicales : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, etc.
- professions paramédicales : infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, etc.
- pharmaciens ;
- biologistes ;
- respect d’un socle minimum de professionnels de santé ;
- inscription du projet de MSP dans le cadre du plan santé Haute-Vienne.
Dépenses éligibles :
- études ;
- travaux de construction
- travaux de rénovation ou de transformation des bâtiments de MSP.
Montant de l'aide :
- taux de subvention de 10 à 20 % en fonction du potentiel fiscal corrigé des communes ;
- plafond des dépenses subventionnables de 700 000 € HT.
🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les bénéficiaires potentiels de cette aide sont les communes et établissements publics de coopération intercommunale du territoire départemental.
⚡ PASSER À L’ACTION
Le service instructeur pour cette subvention est la Direction du développement et de l'aménagement territorial (05.44.00.13.92) - service aides aux Communes et à leurs groupements.
Toute demande de subvention (ou son renouvellement) est à déposer par voie dématérialisée, via une plateforme partagée de type « drive » mise en place par le Département.
Calendrier :
- avant le 1er octobre pour un examen au budget primitif de l’année suivante ;
- avant le 1er avril pour un examen au budget supplémentaire de l’année en cours.
La demande de subvention doit être accompagnée par :
- une délibération (du Conseil municipal, du Comité syndical ou du Conseil communautaire) qui approuve la réalisation de l’opération et sollicite la participation financière du Conseil départemental et, le cas échéant, celle de ses partenaires (Etat, Agence de l’eau, etc.) ;
- un mémoire explicatif qui présente les principales caractéristiques de l’opération (nature et justification des travaux, éléments relatifs au dimensionnement des ouvrages) ;
- des plans qui permettent de localiser les travaux ou les ouvrages projetés et complètent la description de l’opération (structure d’une chaussée, diamètre d’une canalisation, surface et destination d’un local etc.) ;
- un devis estimatif détaillé qui permet d’apprécier le coût global d’une opération et la décomposition du prix entre les différents postes de dépenses ou lots. Le devis estimatif doit faire apparaître les quantités et les prix unitaires ;
- un plan de financement de l’opération qui rappelle le coût global du projet et l’origine des crédits susceptibles d’être mobilisés pour faire face aux dépenses correspondantes.
ℹ️ AUTRES INFORMATIONS
Retrouvez le guide des aides et subventions du Département de la Haute-Vienne pour les communes et leurs groupements à ce lien.