Urban Vitaliz

Quelles obligation de sécurité et remise en état d'un site pollué ICPE ?

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Ce qu'impose la loi ASAP aux exploitants ICPE, conformément au principe du pollueur payeur

Crée 27 juillet 2021 et modifiée il y a 1 mois, 3 semaines.

  L'exploitant d'une installation classée pour l'environnement (ICPE) doit, à la cessation de son activité, sécuriser le site ET remettre en état le site pour un usage futur comparable à celui qui vient de cesser. Il doit donc polluer selon les seuils attendus pour ce type d'usage du site !

🚀 Plus de détails !

Les obligations de l'exploitant liées à la cessation d’activité ne sont pas limitées à la mise en sécurité du site.
L’exploitant d’une installation doit, conformément au code de l’environnement, réhabiliter le site pour rendre compatible les sols avec un usage futur ou permettre un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt.

Dans tous les cas, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.

Par ailleurs, en fonction du régime auquel est soumis l'installation, l'exploitant doit permettre un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles suivants :

  • Régime de l’autorisation : articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 conformément à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.

  • Régime de l’enregistrement : articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.

  • Régime de déclaration : l'exploitant doit permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation, conformément aux dispositions de l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement.

A propos :
La loi dite ASAP, loi n° 2020-1525 du 7/12/2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, a d’une manière générale pour objet d’alléger les procédures administratives et de sécuriser la réglementation applicable aux porteurs de projets en matière environnementale pour permettre le développement de l’activité industrielle.

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