Urban Vitaliz

Transférer à un tiers la responsabilité de la remise en état d’un site ICPE

#ICPE, #Pollution, #sol, #depollution, #foncier, #pollué, #polluer, #depollué, #tiers #demandeur, #dépolluer

Procédure du tiers-demandeur

Crée 27 juillet 2021 et modifiée il y a 2 mois.

  La procédure tiers demandeur permet de transférer à un tiers la responsabilité de la remise en état d’un site sur lequel une activité d’installation classée a été exploitée. Le tiers prend en charge les coûts de cette remise en état et devient responsable de la remise en état vis-à-vis de l’Administration.

🚀 Plus de détails !

Points clés 🔑

  • Le dernier exploitant est en principe responsable de la remise en état du site pendant un délai de trente ans à compter de la cessation de l’activité.

  • La procédure de tiers demandeur prévue par la loi ALUR du 24 mars 2014 et son décret d’application du 18 août 2015 permet de transférer à un tiers substitué la responsabilité de la remise en état d’un site. Ce transfert de responsabilité est opposable aux tiers et à l’Administration.

  • La procédure de changement d’usage permet de transférer au maître d’ouvrage à l’origine du changement d’usage la responsabilité des mesures de dépollution rendues nécessaires pour le nouvel usage (usage généralement résidentiel). En revanche, elle ne permet pas de transférer la responsabilité du dernier exploitant fondée sur l’obligation de remise en état.

  • Cette procédure est bien pratique pour pouvoir renouveler un site dont on ne connaît pas le propriétaire/dernier exploitant, ou que ceux-ci sont injoignables.

Cette procédure se déroule en six étapes :

1. : Le « tiers demandeur » recueille d’abord l’accord de l’industriel dernier exploitant sur le transfert de l’obligation de remise en état et sur l’usage futur du site.

2. : Il recueille ensuite les accords du propriétaire du terrain (si celui-ci n’est pas le dernier exploitant) et de l’autorité compétente en matière d’urbanisme (c'est-à-dire la commune ou l'intercommunalité), lorsque ces accords n’ont pas été déjà donnés dans le cadre de la procédure de cessation d’activité. Ils doivent être rendus dans un délai de trois mois. À défaut, ils sont réputés favorables.

3. : Le tiers demandeur soumet la proposition d’usage futur au préfet, accompagnée de l’accord du dernier exploitant. Le préfet se prononce au vu des avis émis, des documents d’urbanisme et de l’utilisation des terrains situés au voisinage du site. Son accord sur l’usage futur doit être donné dans un délai de deux mois*.

4. : Le tiers demandeur soumet alors le dossier de demande de substitution au préfet. Ce dossier doit comprendre un mémoire de réhabilitation, une estimation du montant et de la durée des travaux et un document qui présente les capacités techniques et financières du tiers demandeur. Le préfet doit se prononcer dans un délai de quatre mois*.

5. : Le préfet statue par un « arrêté de substitution » qui définit les travaux à réaliser ainsi que le montant, la durée et le délai pour l’envoi des garanties financières par le tiers demandeur. Ces garanties peuvent être un engagement écrit d’une banque, d’une assurance ou d’une société de caution mutuelle, une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ou un engagement écrit, etc.

6. : La réalisation des travaux de réhabilitation est constatée par un procès-verbal de l’inspecteur des installations classées.

*À défaut, la demande de substitution est considérée comme rejetée.

  •   Un problème sur cette ressource ? Un doute, des questions ? N'hésitez pas à nous interpeller.