Créer une Société d'Economie Mixte à Opération unique pour mener a bien un projet de réhabilitation de friche avec un opérateur privé

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Créées depuis le 1er juillet 2014, les Sociétés d’économie mixte à opération unique (SemOp) sont un nouvel instrument d’intervention de la gamme des Entreprises publiques locales mis à la disposition des collectivités locales. Elles doivent permettre simultanément de sélectionner le meilleur actionnaire privé et de finaliser le contrat que la collectivité actionnaire souhaite lui confier.

La SEMOP n’est pas une nouvelle solution contractuelle mais un nouveau type de société susceptible de contracter avec une collectivité. Autrement dit, sur le plan juridique, l’originalité du dispositif provient du fait que la collectivité doit désigner un opérateur économique appelé à constituer avec elle une société. La société constituée signe ensuite l’un des contrats ouvert aux collectivités locales (marché public, concession de travaux, concession de service, concession d’aménagement). La procédure mise en œuvre pour la désignation de l’opérateur est celle prévue pour le contrat qu’il est envisagé de conclure. Et le choix de ce dernier dépend de l’objet de la SEMOP et du modèle économique de l’opération.

La création d’une SEMOP d’aménagement, qui sera liée avec la collectivité par une concession d’aménagement, doit donc passer par l’organisation d’une procédure de mise en concurrence prévue par le Code de l’urbanisme ; permettant la sélection de l’opérateur économique partenaire, et correspondant au contrat devant être conclu in fine entre la société et la collectivité ou le groupement de collectivités.

GOUVERNANCE

L’actionnariat de la SEMOP est composé :

- d’une collectivité territoriale (ou un groupement) rassemblant entre 34 % et 85 % du capital,

- et de au moins un opérateur économique détenant entre 15 % et 66 % du capital.

La limite de 34 % de participation garantit une minorité de blocage aux collectivités territoriales, tandis que la limite de 85 % de participation publique permet de garantir l'existence d'un capital public-privé. La SEMOP répond donc à des règles d’actionnariat et de gouvernances particulières, distinctes du régime classique des SEM locales.

Contrairement aux SEM ou aux SPL, dans lesquelles le capital privé doit être minoritaire ou inexistant, la SEMOP permet que l’opérateur privé soit détenteur de la majorité du capital social, ce qui est attractif pour les opérateurs économiques candidats.

Dans la pratique, il semble que la majorité des SEMOP ayant été créées prévoit une prédominance du capital privé. La composition de la SEMOP permet à la collectivité ou au groupement de bénéficier de l’expertise et des financements des opérateurs privés. Leur présence met la société dans une logique de marché et d’entreprise, et donc de performance et de rentabilité. La SEMOP permet donc la mise en place d’une coopération a priori poussée entre personnes publiques et personnes privées dans la mesure où outre les prérogatives que lui offrent le contrat, la collectivité est présente au capital de la société « porteuse ». L’avantage est le même que dans une SEM classique. Mais comme dit précédemment, la collectivité dispose de marge de manœuvre plus importante quant à l’intensité de son investissement dans la structure et elle peut dédier la SEMOP à un projet unique.

🔥 AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

Avantages de la création d'une SEMOP :

1. Partenariat public-privé : La SEMOP permet de bénéficier de la participation et de l'expertise du secteur privé tout en maintenant une implication forte du secteur public. Cela peut favoriser la mobilisation de ressources financières, techniques et humaines nécessaires à la réhabilitation de la friche.
2. Souplesse et flexibilité : La SEMOP offre une certaine souplesse et flexibilité dans la gestion du projet, notamment en termes de gestion des ressources, de choix des prestataires et de prise de décisions rapides.
3. Partage des risques : En créant une SEMOP, les risques liés au projet peuvent être partagés entre le secteur public et le secteur privé, ce qui peut réduire la charge financière pour la collectivité publique.
4. Compétences complémentaires : La SEMOP permet de bénéficier des compétences et de l'expérience du secteur privé dans des domaines spécifiques tels que la gestion de projets, la commercialisation, la gestion immobilière, etc.

Inconvénients de la création d'une SEMOP :

1. Complexité administrative : La création et la gestion d'une SEMOP peuvent impliquer des procédures administratives complexes et des démarches juridiques spécifiques, ce qui peut entraîner des délais et des coûts supplémentaires.
2. Partage du contrôle : En créant une SEMOP, la collectivité publique partage le contrôle et la gouvernance du projet avec les acteurs privés, ce qui peut limiter sa marge de manœuvre et sa prise de décisions autonomes.
3. Objectifs commerciaux : Les partenaires privés impliqués dans la SEMOP peuvent être motivés par des intérêts commerciaux, ce qui peut entrer en conflit avec les objectifs publics tels que la préservation du patrimoine, l'intérêt général, etc.
4. Risques financiers : Bien que le partage des risques soit un avantage, il existe également des risques financiers liés à la création d'une SEMOP, notamment si le projet rencontre des difficultés économiques ou financières.

⚡ PASSER À L’ACTION

Pour en savoir plus sur le processus de création, consultez la note de cadrage du Réseau National des aménageurs : https://www.reseaunationalamenageurs.logement.gouv.fr/IMG/pdf/note_semop_v1.pdf

Vous pouvez également consulter cette ressource de la Banque des Territoires, et également solliciter leur service juridique et financier (un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités).