Réaliser des études et des travaux sur les monuments historiques

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Chaque année, plusieurs milliers d'immeubles et d'objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques (MH) font l'objet d'études et de travaux d'entretien, de réparation, de restauration ou de mise en sécurité. Les propriétaires d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions pour ces études et travaux.

→ Qu'est-ce qu'un monument historique ?

Un monument historique est un immeuble (bâti ou non bâti : bâtiment, ouvrage d'art, jardin, place publique, grotte ornée, site archéologique, etc.) ou un objet mobilier (objet d'art, meuble, orgue, bateau, machine, etc.) recevant un statut juridique destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, technique ou scientifique afin qu'il soit conservé, restauré et mis en valeur.

Ce statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de l'intérêt patrimonial d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques : l'inscription et le classement.

• Les monuments historiques classés sont des immeubles ou des objets mobiliers dont la protection et la conversation présentent, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public .
• Les monuments inscrits sont des immeubles ou des objets mobiliers qui, sans justifier d'une demande de classement, présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation .

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

→ Critères d'éligibilité du demandeur

Tout propriétaire d'un monument historique peut déposer un dossier, et notamment :

• les collectivités territoriales et leurs groupements ; les particuliers ; les personnes morales (associations, fondations, entreprises, etc.)

Les immeubles ou objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine sont éligibles aux aides financières de l'État.

Le propriétaire (particulier ou personne morale publique ou privée) ou l'affectataire domanial d'un bien protégé au titre des monuments historiques a la responsabilité de sa conservation. Il est le maître d'ouvrage des travaux qu'il planifie. À ce titre, il lui revient de solliciter une subvention auprès du service déconcentré du ministère de la Culture de la région dans laquelle se trouve le monument historique. S'il délègue sa maîtrise d'ouvrage à un tiers, le mandataire devra faire la preuve de son lien juridique avec le propriétaire pour demander la subvention.

→ Critères d'éligibilité du projet

Les subventions accordées par les services déconcentrés du ministère de la Culture ne sont pas versées de plein droit aux propriétaires maîtres d'ouvrage mais dépendent des crédits disponibles et tiennent compte de plusieurs critères.

Les travaux éligibles à ces subventions de l'État sont ceux nécessaires à la conservation (entretien, réparation, mise en sécurité) et à la restauration des parties (extérieures ou intérieures) classées ou inscrites au titre des monuments historiques des immeubles ou des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques .

Sont concernés :

• les travaux d'entretien
• les travaux de réparation
• les travaux de restauration
• les travaux d'urgence : clôture de chantier, étaiement, consolidation, couverture provisoire, purges, déposes d'éléments en péril, etc.

Et par ailleurs :

• les missions de maîtrise d'œuvre afférentes à ces travaux
• l'assistance à maîtrise d'ouvrage
• les études d'évaluation et de diagnostic préalables aux travaux de restauration, incluant le cas échéant les expertises historiques, scientifiques et techniques, pour les immeubles
• les travaux de mise en sécurité strictement nécessaires à la conservation de l'immeuble (dispositifs de sécurité incendie, suppression ou neutralisation de réseaux ou d'installations techniques présentant un risque pour la sécurité, etc.)
• les travaux permettant de garantir la sûreté des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques conservés dans un immeuble protégé ou non au titre des monuments historiques (soclage, fixation, vitrine, protection électronique, etc.)
• les missions de maîtrise d'œuvre afférentes aux travaux de réparation, relevage et restauration des orgues classés ou inscrits au titre des monuments historiques
• les études préalables aux travaux ou interventions de conservation et de restauration, incluant le cas échéant les expertises historiques, scientifiques et techniques, pour les objets mobiliers

À noter : Les travaux de reconstitution (aussi appelés « restitution ») sont des travaux de restauration. Cependant, leur financement n'est pas prioritaire, sauf si la reconstitution est indispensable à la conservation du MH (reconstitution d'une toiture).

→ Critères de non éligibilité

Pour les immeubles protégés au titre des monuments historiques, ne sont pas éligibles les travaux de modification, les aménagements et les opérations de maintenance , tels que :

• les travaux de rénovation (remise à neuf) d'éléments sans valeur patrimoniale (travaux d'aménagements ou de décoration) ; les travaux d'extension et d'aménagement d'espaces supplémentaires ; la création de mobilier ; la création artistique (ces interventions relèvent le cas échéant des aides en faveur de la création artistique) ; la création de mobilier liturgique et d'instruments de musique ; la rénovation d'installations de réseaux électriques, de chauffage, de plomberie, d'installations sanitaires, etc. si elle ne relève pas de travaux de sécurité nécessaires à la conservation de l'immeuble ; la rénovation ou la mise en œuvre de systèmes de mise en lumière ; les vérifications périodiques des fluides, éclairage, chauffage, etc. ; les équipements ou les installations liés à l'accessibilité (création et entretien des ascenseurs, rampes, etc.)

Par principe, les travaux sur des parties non protégées d'un immeuble partiellement protégé au titre des monuments historiques ne sont pas éligibles . Une exception existe à ce principe pour les travaux qui sont strictement nécessaires à la conservation de la partie protégée de l'immeuble.

⚡ PASSER À L’ACTION

→ Qu'est-ce que l'aide en faveur des études, de l'entretien, de la restauration et de la mise en sécurité des monuments historiques ?

Les propriétaires peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions octroyées par le ministère de la Culture : le ministère de la Culture soutient les propriétaires de biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques, responsables de la conservation de leur immeuble ou objet mobilier.

Les demandes de subventions sont déposées auprès de / adressées aux services déconcentrés du ministère de la Culture (DRAC/DAC/DCJS) par les maîtres d'ouvrage responsables des travaux envisagés sur des biens protégés au titre des monuments historiques.

Le service déconcentré du ministère de la Culture apprécie l'intérêt général de l'opération, la priorité des travaux et l'application de critères de modulation du taux pour définir l'éligibilité et le montant de la subvention, en tenant compte des crédits disponibles.

Ainsi les taux moyens de subvention sont les suivants :

• 40 % sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
• 20 % pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
• 50 % pour un objet mobilier classé au titre des monuments historiques
• 30 % pour un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques

L'attribution d'une subvention par l'État, dans la limite des crédits disponibles, est une possibilité et non un droit.

Les services déconcentrés du ministère de la Culture, dans le cadre du contrôle scientifique et technique, aident les propriétaires, à définir les travaux adaptés et les conseillent sur le choix d'une maîtrise d'œuvre Ouvre une nouvelle fenêtre qualifiée pour les immeubles classés et les orgues.

Afin d'échanger sur l'éligibilité du projet et pour la bonne constitution du dossier, il est recommandé de consulter, en amont de la demande de subvention, le service déconcentré du ministère de la Culture (conservation régionale des monuments historiques) de la région dans laquelle se situe le monument historique.

L'opération doit porter sur la conservation (entretien, réparation, mise en sécurité) ou la restauration d'un immeuble ou d'un objet mobilier inscrit ou classé au titre des monuments historiques.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception par le service déconcentré du ministère de la Culture de la demande de subvention. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.

Ainsi, pour les travaux de restauration, il est conseillé de joindre l'accusé de réception de la demande d'autorisation de travaux, voire de déposer la demande de subvention concomitamment à la demande d'autorisation de travaux.

Pour en savoir plus sur la demande d'autorisation, rendez-vous ici : En savoir plus sur la demande d'autorisation de travaux

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Les conservations régionales des monuments historiques dans les services déconcentrés du ministère de la Culture sont les interlocuteurs des propriétaires de monuments historiques pour les accompagner et les conseiller dans leurs projets d'études ou de travaux.

Pour toute question sur les travaux sur monuments historiques (immeubles, objets mobiliers et orgues), vous êtes invités à vous adresser au service déconcentré du ministère de la Culture territorialement compétent (voir contacts).

Pour plus de renseignements vous pouvez retrouvez la fiche complète Aides-Territoires ici : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/bb9d-aide-aux-etudes-et-travaux-sur-monuments-hist/