Contraindre les travaux de réhabilitation dans une ZAE

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, une batterie d’outils nouveaux a été mise en place pour améliorer l'action des pouvoirs publics vis-à-vis des zones d'activités économiques (ZAE), regardées comme un gisement crucial au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

Le nouvel article L. 300-8 du code de l’urbanisme dote entre autres les communes et EPCI, ainsi que le préfet, de nouveaux pouvoirs de mise en demeure et d’expropriation leur permettant d'agir sur les zones d'activité existantes, notamment sur les friches. Ainsi, dès lors que l'état de dégradation ou l'absence d'entretien de locaux, terrains ou équipements situés dans une ZAE faisant l'objet d'un PPA ou situés dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par une convention d’ORT, compromet la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration de cette zone, le préfet ou les autorités compétentes (maire ou président d’EPCI) peuvent mettre en demeure les propriétaires concernés de conduire les travaux nécessaires.

Fin 2022, un décret précisant les modalités de mise en demeure de réaliser ces travaux est paru. Il précise que la mise en demeure est "adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial ou de ces locaux, terrains ou équipements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Elle est portée à la connaissance des exploitants et occupants concernés "par tout moyen". Le texte apporte par ailleurs des précisions supplémentaires quant au délai d'exécution des travaux de réhabilitation à réaliser par rapport à l'opération projetée. Le cas échéant, la mise en demeure fixe "le délai maximal d’exécution" à prévoir au regard du calendrier retenu pour l'opération de restructuration envisagée.

Si le propriétaire n'a pas répondu à la mise en demeure dans les trois mois ou engagé les travaux de réhabilitation prescrits sous un an, l’expropriation peut être engagée au profit de l'Etat, de la commune, de l’EPCI ou d'un établissement public d’aménagement.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Ce pouvoir de mise en demeure et d'expropriation s'applique seulement pour les ZAE qui font l'objet d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) ou d'une opération de revitalisation du territoire (ORT).

⚡ PASSER À L’ACTION

Avant de lancer cette procédure, nous vous conseillons de vous tourner vers les services de l'Etat, signataires du PPA ou de l'ORT, pour être accompagné dans la démarche.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Une procédure similaire est prévue pour imposer des travaux aux propriétaires d'ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).