Fonds vert : bénéficier d’un appui en ingénierie pour un projet en faveur de la transition écologique

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Le Fonds vert permet de soutenir l'ingénierie de deux manières :

1. Via les 13 mesures qui le composent en finançant un appui à l'ingénierie de projets (études préalables, diagnostics, etc.). La mesure dédiée au recyclage foncier peut permettre de financer des études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués et/ou des études pré-opérationnelles pour consolider le projet, mais elle vient avant tout financer le déficit d'opération.

2. Via une mesure dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification de 25 millions d'euros, déconcentrée aux préfets de région. C’est l’objet de cette fiche.

Dans le cadre de cette mesure dédiée, différentes prestations d'ingénierie peuvent être financées. La nature de l’aide apportée est définie après instruction par les services de l'Etat mais peut prendre principalement deux formes :

• Versement d’une subvention à une collectivité ou à un groupement de collectivités pour leur permettre de financer une prestation en ingénierie déjà sélectionnée dans le cadre de la commande publique. Il peut s'agir d'une prestation privée ou d'une prestation payante d'un opérateur public local ou national. La subvention peut couvrir tout ou partie du montant de la prestation, en fonction de la situation particulière de la collectivité et des modalités spécifiques d'intervention de l'opérateur public ;

• Commande et financement par l'Etat au bénéfice d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités d’une prestation d'ingénierie, dans le respect de la commande publique, auprès d'un opérateur public (CEREMA, opérateur public local, agence d'urbanisme, CAUE, ATD, PNR, agence de l'énergie, ADIL, agence de développement économique, etc.) ou d’un prestataire privé (après mise en concurrence : publicité et mise en concurrence obligatoires à partir de 40 000 € HT).

Quelques exemples de prestations pouvant être co-financées et pertinentes pour des projets de réhabilitation de friches :

• La sensibilisation et appui à la définition des enjeux du projet (notes d'enjeux, etc.) ;

• L'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation des études réglementaires éligibles au fonds vert ;

• L'élaboration d'une démarche paysagère préalable à la recomposition d'un site ;

• La révision de documents de planification et d'urbanisme pour décliner la trajectoire de sobriété foncière ;

• L'appui à l'émergence de projet agissant en faveur de recyclages fonciers, d'intensification urbaine ou de renaturation des sols ;

• L'appui au montage opérationnel des projets en faveur du recyclage foncier, d'intensification urbaine ou de renaturations des sols (montage opérationnel, juridique et financier, études pré-opérationnelles, plan-guide, schéma directeur, etc.) ;

• Un poste d'animateur ou de chef de projet au bénéfice des collectivités.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

Les porteurs de projet éligibles sont les collectivités ou leurs groupements.

⚡ PASSER À L’ACTION

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées.

Le dossier de candidature doit être impérativement constitué :

• Du formulaire de présentation du projet et de l'appui en ingénierie dont un soutien financier par le fonds vert est demandé, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;
• D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;
• Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;
• Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l'arrêté du 2 août 2019.

Le préfet de département, en tant que délégué territorial de l'ANCT, appuyé par les sous-préfets d'arrondissement et les services de l'Etat (DDT-M, DREAL, DEAL et autres directions et services de l'Etat outre-mer), constitue le point de contact de proximité de tout porteur de projet qui dispose d'un besoin en ingénierie, quel que soit le degré de maturité de son projet.

Consultez l’annuaire des délégués territoriaux de l’ANCT pour identifier votre contact et être orienté vers les offres de services et/ou les organismes à même de répondre à votre besoin et être renseigné sur les aides au financement de l'ingénierie existantes.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Cette mesure est complétée d'un apport de 207 millions d'euros par la Banque des territoires, notamment pour les mesures de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique. Pour amplifier l’impact du fonds vert, la BDT propose des financements d’ingénierie territoriale (montage et structuration des projets) et des offres de prêts sur fonds d’épargne. Dans les formulaires de demande en ligne pour chaque mesure, il est demandé au porteur de projet s'il a besoin d'une ingénierie opérationnelle pour sécuriser et stabiliser son projet. Une réponse positive lui permettra de voir son dossier étudié par des agents de la Banque des territoires, qui participent à l'instruction des dossiers du fonds vert.

En outre, lorsque les accompagnements locaux ne seront pas possibles ou suffisants, l'ANCT pourra continuer d'apporter de l'accompagnement en ingénierie sur mesure aux collectivités et groupements de collectivités dans le cadre du droit commun pour les aider à mener des projets complexes dans le domaine de la transition écologique, en appliquant le taux de modulation de prise en charge financière décidé par son conseil d'administration (prise en charge à 100% pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 15.000 habitants).

Retrouvez toutes les informations sur cette mesure du fonds vert sur la fiche Aides territoires.

Nous vous invitons également à consulter le cahier d’accompagnement, qui comprend en annexe un tableau offrant une présentation synthétique (non-exhaustive) des porteurs d'offres et des mesures du fonds vert sur lesquelles ils interviennent, ainsi que leur offre de service en matière d'appui à l'ingénierie.

La circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) apporte également quelques précisions sur les aides à l’ingénierie, en particulier sur l’offre de la BDT.