Bénéficier d'une subvention départementale pour la production de logements locatifs sociaux

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Afin de favoriser la création de logements locatifs, le Département de la Haute-Saône propose une aide complémentaire pour la production de nouveaux logements, individuels ou petits collectifs, bénéficiant d'une attribution :

• de Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) ;
• de Prêts Locatifs Aidés dits d’Intégration (PLAI) ;
• de Prêts Locatifs Sociaux (PLS), exclusivement pour les résidences autonomie.

La répartition territoriale des opérations financées est définie au sein de la convention de délégation des aides à la pierre adoptée lors de l’Assemblée départementale du 6 mai 2013. Les objectifs pluriannuels par secteur géographique sont de l’ordre de :

• 20% des constructions sur la zone Est du département : CC Pays de Villersexel, Pays de Lure, Rahin et Cherimont, Pays d’Héricourt ;
• 35% des constructions sur la zone Centre : CAV, CC Terres de Saône, Triangle Vert (partie Grands Bois), Les Combes, Hauts du Val de Saône (partie Combeaufontaine) ;
• 40 % des constructions sur la zone Sud : CC Val Marnaysien, Val de Pesmes, Val de Gray, Monts de Gy, Pays Riolais, Pays de Montbozon et Chanois ;
• 5% des constructions sur la zone Nord : CC de la Haute Comté, Pays de Luxeuil, Mille Etangs, Haute Vallée de l’Ognon, Quatre Rivières, Hauts du Val de Saône (hors partie Combeaufontaine), et Triangle Vert (hors partie Grands Bois.)

Montant de l'aide :

Subvention forfaitaire par logement déterminée en fonction du nombre de logements produits locatifs sociaux produits et de la population municipale, entre 5 000 € et 7 000 €.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Ce dispositif s'adresse aux bailleurs sociaux et opérateurs (SEM, associations, etc.) portant des opérations de logements locatifs sociaux.

La subvention du Département est conditionnée à la participation du couple Commune/Intercommunalité aux financements des opérations :

• soit sous la forme d’une subvention déterminée en fonction du nombre de logements produits par commune, par période de 5 années glissantes.
• soit par l’apport de bâtiments ou de mises à disposition du foncier valorisés à partir de l’évaluation des domaines.

Chaque opération fera l’objet d’une convention spécifique entre l’EPCI et/ou la commune, le Département et le bailleur social.

⚡ PASSER À L’ACTION

Toute demande de subvention doit être transmise au service instructeur, la Direction du Développement, de l'Aménagement et de la Coopération Territoriale (Service Logement, Education, Jeunesse).

Elle comprend les pièces suivantes :

• dossier type fourni par le service instructeur ;
• délibération du Conseil Municipal ou de l'organe délibérant approuvant le projet et adoptant le plan de financement ;
• un dossier technique comprenant études, plans, devis détaillés, notices explicatives, informations sur les autres financements sollicités. Chacun des dossiers techniques devra notamment préciser la prise en compte des critères environnementaux dans les projets (économies d’énergie, isolation thermique et phonique, gestion des déchets de chantiers…) et les mesures prises en matière d’intégration paysagère. Les programmes architecturaux devront tendre vers la prise en compte du concept Haute Qualité Environnementale.
• un échéancier prévisionnel des travaux et des volumes financiers à réaliser chaque année.

Pour toute question, contactez la Direction du Développement, de l’Aménagement et de la Coopération Territoriale (Service Logement Education Jeunesse) : 03 84 95 77 54.

La subvention sera versée au bailleur social ou à l’opérateur sur justification de la réalisation des travaux des logements subventionnés.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Consultez le guide des aides pour retrouver les autres dispositifs départementaux concernant le logement : création et réhabilitation de logements locatifs par les communes et groupements de communes ; aides à la production de logements locatifs privés ; aides aux propriétaires occupants ; études et animations pour la mise en œuvre de programmes de réhabilitation de l’habitat ancien ; traitement des ilots d’habitat dégradé, etc.

Le Département a également mis en place une entrée unique à destination des particuliers et des collectivités sur les sujets du logement et de l'aménagement, Haute-Saône Conseil Habitat. Plusieurs organismes mutualisent leurs compétences pour apporter une réponse concertée et adaptée aux besoins afin de faciliter le montage des projets.