Fonds vert : bénéficier d'une aide pour financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Les projets de renaturation des espaces urbanisés ciblés par cette mesure recouvrent un ensemble de dispositifs qui :

• Préservent ou recréent des espaces de nature en améliorant leurs fonctionnalités écologiques ;

• Sont situés au sein ou en continuité d’un espace urbanisé. En d’autres termes, les projets de renaturation des espaces naturels, agricoles et forestiers, à moins qu’ils soient insérés dans l’enveloppe urbaine, ne sont pas éligibles à la mesure. En revanche, l’introduction de la nature dans les nouveaux espaces urbanisés est éligible à la mesure ;

• Adaptent le site d’implantation et ses alentours aux impacts du changement climatique pour lesquels une vulnérabilité est identifiée localement, notamment en visant le rafraîchissement urbain ou la gestion intégrée des eaux pluviales.

Les actions éligibles au fonds doivent consister ou contribuer directement à :

• la renaturation des sols et espaces urbains : création, restauration écologique de parcs et jardins (stabilisation et renaturation des sols, aménagements de pleine terre végétalisés et arborés, etc.), végétalisation des espaces publics (alignement et végétalisation des pieds d'arbres), projets d'agriculture urbaine favorables à la biodiversité, restauration, création de noues et de zones d'infiltration des eaux pluviales et désimperméabilisation des sols ;
• la présence de l'eau et des milieux aquatiques en ville : restauration du réseau hydrographique (réouverture ou renaturation de cours d'eau, reméandrage, stabilisation et reprofilage de berges), des zones humides, des zones d'expansion des crues ;
• la végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées).

Ces catégories ne doivent pas être vues comme exclusives l’une de l’autre. Pour être éligible, la renaturation proposée doit avant tout renforcer la fonctionnalité écologique, ce qui implique souvent d’agir sur les différents milieux naturels. Les projets de renaturation doivent renforcer la biodiversité locale dans son ensemble. Dans ce sens, le standard mondial de l’UICN pour les solutions fondées sur la nature peut servir de base de référence pour les porteurs de projets.

Le fonds est destiné à financer :

• Des subventions d'études de diagnostic territorial et de stratégie de résilience climatique et de renaturation, qui pourront notamment s'appuyer sur l'outil « plan de paysage » ou la démarche paysagère, dans le cadre de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme (SRADDET, SDRIF/SRCE, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales, SRCE, SDAGE/SAGE, PCAET, PGRI, PAPI, etc.) ou des programmations urbaines (à l'échelle d'un îlot, d'un quartier ou d'un territoire). Cela inclut des diagnostics d’îlots de chaleur urbain, afin notamment d’identifier les quartiers prioritaires pour les opérations de renaturation ;
• Des subventions d'ingénierie et d'études préalables à la conception de projets développant des solutions fondées sur la nature, ainsi que leur évaluation dans le temps ;
• Des subventions d'investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions fondées sur la nature en ville. Ces demandes doivent donner des garanties de maturité : clarté des objectifs, stratégie de maîtrise du foncier, identification d’un opérateur d’aménagement et d’un gestionnaire pour l’entretien et la maintenance, anticipation du coût complet.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d'ouvrage des projets de nature en ville sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités ;
• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d'économie mixte ou sociétés publiques locales) ;
• des établissements publics de l'Etat (en particulier les établissements publics d'aménagement) ;
• des bailleurs sociaux.

Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l'accord de la collectivité ou établissement public concerné.

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier), en détaillant les relations contractuelles.

→ Hiérarchisation des projets

Les dossiers éligibles pourront être instruits en hiérarchisant les projets au regard des critères suivants :

• Leur capacité à apporter des bénéfices en termes d’adaptation au changement climatique : exposition du territoire aux aléas climatiques, efficacité des solutions proposées pour y faire face (rafraîchissement urbain et/ou régulation hydraulique, essences végétales adaptées au contexte géographique), pérennité du projet et de ses effets positifs (fonctionnalités écologiques adaptées au climat futur, efficacité maintenue après l’arrêt des financements, solutions reproductibles, réversibles et généralisables) ;

• Leurs qualités environnementales : le dossier devra démontrer les bénéfices environnementaux qu'apporte le projet notamment en termes de rafraîchissement urbain ; de régulation hydraulique. Les projets multifonctionnels, avec de nombreux co-bénéfices, seront privilégiés, en particulier en termes de dépollution des sols, de l'air ou de l'eau, de stockage du carbone, ou d'amélioration de la biodiversité et des écosystèmes. Une attention particulière sera accordée aux projets de renaturation des sols (ZAN) ainsi qu'aux projets contribuant à la gestion économe et circulaire de la ressource « sols » ;

• Le niveau de vulnérabilité des territoires dans lesquels ils s'inscrivent : une attention particulière sera portée aux candidatures portant sur des territoires témoignant d'un niveau de vulnérabilité sociale accrue, et dont les dysfonctionnements urbains rendent nécessaire et prioritaire la renaturation du fait par exemple d'une bétonisation plus marquée (quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain notamment) ;

• Leurs qualités d'usage : accessibilité des espaces de nature aux usagers (m2 d'espaces verts par habitant, indicateurs d'accessibilité aux espaces verts), amélioration du cadre de vie, contribution au « vivre ensemble », création d'aires éducatives à l'environnement ;

• Leur maturité : clarté des objectifs, maîtrise du foncier, identification d'un opérateur d'aménagement et d'un gestionnaire pour l'entretien et la maintenance, anticipation du coût complet ;

• La qualité du processus de mise en œuvre envisagé : gouvernance associant les parties prenantes, co-construction des stratégies et des projets avec les futurs usagers et les habitants, définition d'une stratégie globale d'intervention, mise en place d'une d'évaluation de l'efficacité des solutions dans le temps ;

• L'insertion territoriale, en particulier la contribution aux objectifs des documents de planification et d'urbanisme : amélioration des coefficients de biotope par surface , restauration des trames vertes et bleues, contribution à l'objectif de «ZAN» , gestion des eaux pluviales à la source, diminution de la vulnérabilité des populations et des territoires face aux risques, etc. ;

• L'inscription dans des dispositifs, des programmes ou démarches d'aménagement durable tels que : Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en renouvellement urbain, particulièrement ceux inscrits dans la démarche « Quartiers Résilients », ACV, PVD, Territoires Engagées pour la Nature, contrats signés dans le cadre d'une ORT ou d'un PPA, labellisation EcoQuartier, la certification HQETM aménagement, la normalisation ISO 37101, la labellisation FSC, la certification PEFC, la labellisation Ecojardin, la marque « végétal local », la labellisation EVE « espace végétal écologique », la labellisation BiodiverCity, ainsi que les lauréats « engagés pour la qualité du logement de demain ») ;

Ne sont pas éligibles à la mesure de renaturation les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d'ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. Le fonds pourra subventionner les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires.

⚡ PASSER À L’ACTION

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique Démarches simplifiées.

Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l'Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr

ou contactez :

• votre sous-préfet d'arrondissement
• ou la direction départementale des territoires (et de la mer)
• ou les directions et services de l'Etat outre-mer.

La personne en charge du suivi du fonds vert sur votre territoire pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier de candidature.

L’instruction des dossiers est assurée par l’agence de l’eau, en coordination avec les services déconcentrés de l’Etat compétents. Le préfet de département émet un avis d’opportunité sur les dossiers.

Les subventions de la présente mesure pourront être articulées avec les autres aides du fonds vert, en particulier celle dédiée au recyclage foncier.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions en tenant compte :

• de l'ambition écologique du projet ;
• de la capacité de contributions financières des collectivités locales : à titre d'exemples au regard de la capacité d'autofinancement net moyenne sur trois ans, de la durée de remboursement de la dette ou de l'endettement par habitant de la collectivité, etc. ;
• de la fragilité socio-économique du territoire : à titre d'exemples, au regard du taux de chômage, de l'évolution démographique et de l'emploi, de l'évolution de la vacance de logement et du foncier économique, d'une prévalence des maladies chroniques, de marqueurs notables de précarité alimentaire ou énergétique, etc. ;
• des contraintes opérationnelles du projet : à titre d'exemples au regard de la tension du marché, de la dureté foncière, ou des autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (d'urbanisme / patrimoniales / environnementales), de dysfonctionnements urbains caractérisés, etc. ;
• de l'exemplarité du projet : à titre d'exemples de l'exemplarité environnementale de l'opération, des impacts en matière de maintien et/ou création d'emplois et de consolidation d'une filière économique structurante, de la qualité de la concertation, etc.

→ Aides-territoires regroupe les informations sur ce dispositif, recense les 14 aides du fonds (à retrouver ici).