Valoriser financièrement les travaux de rénovation énergétique

🚀 L’APPUI PROPOSÉ

Les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) sont un dispositif mise en place en 2005 suite à une directive européenne visant à réduire la consommation d'énergie. La France a choisi de s’appuyer sur le principe du pollueur-payeur, en imposant aux fournisseurs d'électricité et de gaz (ou les distributeurs de carburant) de faire des économies d’énergie (ou de les faire faire à leurs bénéficiaires), sous peine de sanctions financières.

Les CEE matérialisent ces économies d’énergie, en générant des certificats. Les fournisseurs, appelés dans le cadre de ce dispositif des "obligés", rachètent les certificats aux acteurs faisant des économies d'énergie, qui bénéficient ainsi d'une prime. Ces primes relèvent de fonds privés et sont donc cumulables avec des subventions publiques (au-delà du maximum de 80 %).

Le dispositif des CEE peut être appliqué pour la rénovation de tous types de bâtiments, même si ils ne sont pas en cours d'usage, ou si la réhabilitation vise un changement d'usage, à condition que le bâtiment existe depuis au moins 2 ans. Pour la valorisation des travaux d'isolation, il faut que la surface isolée soit située entre un espace chauffé et un espace non chauffé.

Les obligés ont le choix de déléguer, en partie ou en totalité, leur obligation à une autre structure, que l’on nomme « délégataire ». En devenant à son tour « obligé », le délégataire dispose des mêmes droits et obligations, à savoir récolter sur une période donnée un certain volume de CEE (calculé selon les ventes d’énergie des fournisseurs aux consommateurs). Certains délégataires sont indépendants, d'autres directement rattachés à un "obligé".

Les délégataires ont deux méthodes pour obtenir des CEE :

• Achat de certificats via une plateforme dédiée ;
• Financement direct des travaux avec ou sans l’intermédiaire d’une société tierce spécialisée dans le conseil en rénovation énergétique.

Ce sont donc les délégataires qui subventionnent les CEE, en participant même parfois directement aux opérations d’efficacité énergétique. Certains vont en effet plus loin que le simple financement du dispositif, et s’activent pour cibler et aider des collectivités ou des particuliers éligibles dans leur projet de rénovation énergétique.

Ainsi, certains délégataires vont intervenir dès la phase amont, pour garantir l'éligibilité des travaux de réhabilitation au dispositif CEE et optimiser les primes. C'est un accompagnement gratuit pour le bénéficiaire, les délégataires se rémunérant plus tard sur la revente des CEE.

🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible au dispositif des CEE, le bâtiment rénové doit exister depuis au moins 2 ans.

Les devis ne doivent pas encore avoir été signés et le bénéficiaire doit faire appel à un professionnel Reconnu Garant de l'Environnement.

Par ailleurs, chaque opération doit respecter des critères spécifiques de performance définis en fonction du type d'économies d'énergie réalisé.

⚡ PASSER À L’ACTION

La liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie au 26 juin 2022, publiée par le Ministère de la Transition écologique, est accessible ici.

Certains d'entre eux proposent aux collectivités un accompagnement tout le long du cycle de vie des projets d'économies d'énergie, articulé autour d'une mobilisation optimale du dispositif CEE comme levier de financement pour accélérer et améliorer les travaux réalisés. Ils peuvent aider au montage des dossiers et faciliter l'obtention des primes CEE.

Dans ce cas, la collectivité s'engage à l'exclusivité à l'échelle de cette opération, puisque le délégataire se rémunère seulement une fois l'opération achevée et le certificat revendu.

Dans certains territoires, des conventions de rachat sont négociées et signées à l'échelle de l’EPCI ou du PETR. Cette convention-cadre permet un partenariat plus attractif pour les collectivités (prime CEE plus intéressante), nous vous invitons à vous renseigner auprès des structures supra-communales pour savoir si c'est le cas sur votre territoire.

ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

La plateforme Aides-territoires propose une fiche spécifique sur l'un de ces délégataires d'obligation d'économie d'énergie et sur l'accompagnement proposé aux collectivités, vous pouvez la consulter ici.

Les collectivités ont un statut particulier d’éligibles, qui leur permet d’éditer leurs propres CEE et donc de faire de la rétroactivité sur des devis déjà signés (ou même des travaux achevés il y a moins d’un an).

L'AFL et le CNFPT propose un guide pour financer la rénovation énergétique des bâtiments publics.