Urban Vitaliz

Contrôler temporairement l'usage du foncier sans l'acquérir

Le sursis à statuer peut être mis en place pendant l'élaboration du PLU(i) pour une durée de 2 ans.

Crée 22 juin 2021 et modifiée il y a 3 mois.

Les collectivités ayant un PLU(i) en cours d'élaboration peuvent mettre en place un sursis à statuer qui vous permettra de différer pour une période de deux ans, la réponse à apporter à une demande d’autorisation d’urbanisme pour éviter qu’une opération d’aménagement, des travaux publics ou l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme soient compromis.

  • Retrouvez ici une fiche explicative complète : http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_le_sursis_a_statuer_v2_cle58caca.pdf
  • N'hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme de l'EPCI ou de votre commune.

❓ Ressources associées:

Pour en savoir plus sur les permis de construire et autres autorisations et actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/permis-construire-et-autres-autorisations-et-actes-relatifs-a-loccupation-ou-a-lutilisation-sol

  •   Un problème sur cette ressource ? Un doute, des questions ? N'hésitez pas à nous interpeller.