• Outil
  • par Salomé Deschênes modifiée le 14 décembre 2022 15:20
    Attention

    Cette ressource a une date limite fixée au 31 décembre 2023

    Appui à la négociation, au portage ou à la réhabilitation d'un foncier ou bâti patrimonial à l'abandon

    Obtenir de l'aide de l'EPFL Oise et Aisne pour l'achat du bien le temps des études préalables voire du proto aménagement, ils peuvent également faire de la mise en place et du suivi d'études diverses
    En résumé

    L'Établissement public foncier local (EPFLO) de l'Oise et de l'Aisne a pour mission d'accompagner les communes et les intercommunalités dans leurs besoins fonciers : acquisition, ingénierie, négociation, préemption, portage, patrimoine, etc.

    🚀 L’APPUI PROPOSÉ

    L’EPFLO réalise des acquisitions foncières qui facilitent les projets d’aménagement et de développement portant sur l’habitat, le développement économique, les commerces et services (maisons de santé et d’assistantes maternelles), ainsi que les projets d’opérations d’ensemble, de résorption des friches, de revitalisation des centres bourgs, de valorisation des dents creuses et du bâti patrimonial.

    Cette aide vise à mieux définir l'action foncière en amont d'une éventuelle intervention de l'Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne.

    Cela recouvre des études de faisabilité, diagnostics pré-opérationnels, études urbaines, études techniques,.

    En dehors de l'apport financier, l'EPFLO aide au suivi de l'étude.

    VOLET PATRIMONIAL :

    Objectif : Le bâti d'intérêt patrimonial peut difficilement accueillir de nouveaux usages du fait des surcoûts engendrés par son adaptation. L'attribution d'une minoration foncière au titre du patrimoine bâti peut favoriser des projets optimisant l'existant, contribuant ainsi à limiter l'étalement urbain, tout en valorisant le patrimoine, facteur d'attractivité et de qualité du cadre de vie.

    Modalités :

    - Le montant de la minoration peut atteindre jusqu'à 300 € par mètre carré de bâti préservé.

    - Attribution sur dossier de la minoration pour des projets entrant dans le cadre du PPI (sauf opération bénéficiant d'un bail emphytéotique). Par dérogation, l'attribution de la minoration pour le patrimoine peut porter sur des biens dont la destination est un équipement public

    - Le maitre d'ouvrage doit s'associer des compétences d'un architecte. Le dossier doit présenter les plans du projet et les coûts associés à la valorisation du patrimoine.

    - Une commission, notamment composée de représentants de l'EPFLO et des CAUE de l'Oise et de l'Aisne (Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement), émet un avis sur l'éligibilité des projets, préalablement à leur présentation au Conseil d'Administration de l'EPFLO qui reste le seul organe compétent pour acter du montant des minorations foncières.

    🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

    Etre adhérent et faire partie des départements de l'Aisne et de l'Oise, s’agissant d’un EPF local, l’adhésion est démarche volontaire d’une collectivité souhaitant développer sa politique foncière.

    L’adhésion à l’EPFLO est nécessaire avant toute demande d’intervention.

    Quand une intercommunalité est adhérente, toutes les communes qui la compose sont également adhérentes. La loi ELAN permet en effet à toutes les intercommunalités d’adhérer, sans condition de compétence Programme Local de l’Habitat comme cela était le cas auparavant. Cette contrainte a été dépassée notamment grâce au travail mené avec l’association des EPF locaux.

    La délibération de demande d’adhésion d’une intercommunalité est présentée au Conseil d’Administration de l’EPFLO, qui statue sur la demande.

    Subvention : 70% -> aide maximale de 70 000 €

    VOLET PATRIMONIAL :

    Minoration accordée par le Conseil d'Administration de l'EPFLO au moment de la cession, au vu de la difficulté effective à réaliser l'opération et en fonction des capacités financières disponibles du fonds de minoration foncière (doté de 15 millions d'euros dans le cadre du PPI 2019-2023).

    Subvention : 50% l'aide porte sur une réduction du prix de revient EPFLO (soit le prix de cession du foncier)

    ⚡ PASSER À L’ACTION

    Contacter direcement l'EPFLO pour vous faire accompagner ou pour adhérer

    -> Consulter le Programme pluriannuel d'intervention de l'EPFLO ici : https://www.epflo.fr/qui-sommes-nous/le-ppi-2019-2023

    ℹ️ AUTRES INFORMATIONS

    Vous pouvez accéder au site internet ici : https://www.epflo.fr/ et accéder notamment à des exmples de projets portés par l'EPFLO

    Cette ressource est disponible dans les régions suivantes :
    • - Aisne
    • - Oise
    Contacts

    Nous avons des contacts associés à cette ressource. Si vous souhaitez y accéder, veuillez vous identifier.