Obtenir une subvention pour la création de résidences hôtelières à vocation sociale
Une subvention peut être attribuée en faveur des solutions d'hébergement pour les personnes en difficulté.Le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit l'attribution d'une subvention pour la construction de résidences hôtelières à vocation sociale dans le cadre d'une convention tripartie avec l'exploitant et la préfecture du département. Cette aide est plafonnée à 40 000 € ou 60 000 € par logement en fonction de la zone dans laquelle est située l'opération.
🚀 L’APPUI PROPOSÉ
Le Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que des subventions peuvent être attribuées pour financer :
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L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale ;
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La construction de ces résidences ;
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L'acquisition de locaux ou d'immeubles ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement en vue d'y réaliser ces résidences ;
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Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser ces résidences.
Le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence ne peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel (défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence).
Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser le simulateur dédié.
🔥 CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Cette subvention peut être attribuée à :
- Des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
- Des sociétés d'économie mixte agréées ;
- Des collectivités territoriales ou leurs groupements, sauf pour les opérations de construction que l'un des organismes précédents (OPH et SEM) est en mesure de réaliser sur leur territoire (dès lors que ces collectivités ou groupements n'ont pas conclu les conventions prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;
- Des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, sous réserve que les opérations réalisées comprennent majoritairement des logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières ;
- Dans le cas des centres d'hébergement, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.
⚡ PASSER À L’ACTION
Pour bénéficier de cette subvention, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire, ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de dix-huit ans.
La convention est conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé du logement. Elle précise :
- la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sous le statut de résidence le bâtiment bénéficiant de la subvention ;
- les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité du propriétaire avant l'issue de la période d'engagement définie ci-dessus ;
- les conditions de remboursement de la subvention octroyée en cas de non-respect des engagements prévus, notamment en termes de durée ;
- la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode d'occupation ;
- et contient en annexe le cahier des charges de la résidence.
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte le projet de convention, la demande ou la décision d'octroi des agréments de la résidence et de l'exploitant, le plan de financement prévisionnel et l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération.
Vous pouvez téléchargez ici un modèle pour la convention tripartite. Vérifiez sa validité auprès de votre préfecture pour solliciter cette subvention.