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Joindre un propriétaire de foncier qui ne répond pas

#propriétaire

Le propriétaire du site paie ses impôts mais est injoignable, que faire ?

Crée 22 juin 2021 et modifiée il y a 3 mois.

💡 Le propriétaire paie ses impôts mais ne répond pas aux sollicitations... que faire ?

Vous pouvez tenter les éléments suivants, par ordre de priorité :

  1. Vérifier l'exactitude de l’adresse postale à partir des Fichiers fonciers non anonymisés. Ces données sont issues de l'application MAJIC de la DGFiP qui sert à calculer l'impôt foncier. En tant que collectivité, vous avez un droit d'accès aux données de votre territoire.
  2. Vous rapprocher de votre EPF (Etablissement Public Foncier) si vous êtes couvert par un et envisagez d'acquérir le foncier au niveau de la collectivité.
  3. Envoyer un courrier de contact avec une "astuce" pour inciter le propriétaire foncier à réagir avec cet exemple de courrier type. Expliquer que la collectivité mène une réflexion quant à mettre en place un emplacement réservé au PLU sur le terrain pour travaux. Cette procédure ouvre au propriétaire un droit de délaissement (= forcer la collectivité à racheter le bien), ce qui incite généralement le propriétaire à répondre au courrier. Clarifier dans le courrier le contact de la collectivité à joindre : nom, numéro de téléphone, adresse mail.
  4. Prendre conseil auprès d’un notaire.

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