Urban Vitaliz

Acquérir un foncier pollué - le principe du pollueur payeur

#pollution, #DREAL, #ICPE

Qu'implique ce principe lors de l'achat d'un site pollué ?

Crée 22 juin 2021 et modifiée il y a 3 mois.

  Attention avant de racheter un site pollué : la loi exige que le responsable de la pollution remette le site en état "pour un usage similaire" avant de le céder.

Vous avez repéré un site, qui ne vous appartient pas, que vous souhaitez réhabiliter et que vous pensez pollué. Si le responsable de la pollution est identifié et solvable, alors la loi exige de lui qu'il remette le site en état d'usage avant de le céder.

Qui est responsable de la dépollution ? Jusqu'où va ce devoir de dépolluer ?

L'exploitant ou ancien exploitant qui est à l'origine de la pollution en est responsable, et non pas le propriétaire du foncier.

Le principe du pollueur-payeur implique que cet exploitant doit remettre le site en état pour un usage similaire à celui qui était fait de ce site. Or, selon le devenir du site, le niveau de pollution acceptable (et donc de dépollution nécessaire) varie. Les opérations de dépollution à mettre en place dépendent donc de l’usage futur du site, et l’exploitant responsable ne sera pas tenu d’assurer les travaux de dépollution dûs au changement d’usage du site.

Par exemple, si l'activité à l'origine de la pollution était une activité industrielle, alors le site doit être dépollué de manière à permettre l'implantation d'une nouvelle activité industrielle sans risque. Si la commune souhaite acquérir le foncier pour y construire du logement par exemple, le besoin en dépollution peut être beaucoup plus important, pour assurer la sécurité des futurs habitants du site. La commune aura à sa charge la dépollution restante à faire, une fois le site remis en état pour un usage industriel.

Dans tous les cas, la collectivité a fortement intérêt à pousser l’entreprise qui déménage ou qui liquide son activité à honorer ses obligations dans le cadre du pollueur-payeur, avant toute cession du foncier.

A noter :

  • la DREAL suit la dépollution et doit valider que le principe pollueur-payeur a bien été respecté.
  • Certains acteurs institutionnels, notamment l’ADEME, ne pourront pas intervenir tant que le responsable de la pollution ne s’est pas acquitté de ses obligations.

Et si le responsable de la pollution n’est pas identifiable, ou est défaillant ?

La mise en sécurité (suppression ou gestion des périls, pour les personnes ou l’environnement) et éventuellement la dépollution d’un site orphelin incombent à l’institution qui a le pouvoir de police sur le site.

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