Connaître les transactions immobilières sur votre territoire pour estimer la valeur d’un foncier par comparaison

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Les données DVF (demandes de valeurs foncières) correspondent aux mutations à titre onéreux réalisées les 5 dernières années, c’est-à-dire aux transactions immobilières entraînant un transfert de la propriété d’un bien immobilier. Les données DVF brutes, produites par la direction générale des Finances publiques, sont téléchargeables sur le site data.gouv.fr.

Etalab, département de la Direction interministérielle du numérique, a développé une application qui permet de visualiser les données DVF sur une carte et participe de la transparence des marchés fonciers et immobiliers. Cette application permet d’avoir des points de références ou de comparaison pour une première estimation d’un foncier.

Qu’est-ce que la méthode d’estimation par comparaison ?

La méthode d’estimation par comparaison consiste à déduire la valeur d’un bien de l’analyse du prix obtenu lors de la vente récente d’autres biens semblables en termes de consistance, d’état, de situation. Elle consiste à affecter à un foncier un prix au m² obtenu par comparaison avec des transactions réalisées sur un même marché immobilier, portant sur des locaux identiques ou tout du moins comparables.

L’utilisation des données DVF est donc adaptée pour des fonciers relativement “classiques”, dont les caractéristiques sont comparables avec d’autres biens de la commune (des maisons, commerces ou immeubles plutôt que des anciennes industries ou des sites patrimoniaux).
L’application permet d’obtenir un ordre de grandeur de la valorisation actuelle du foncier sur le territoire. C’est une base de négociation, à partir de laquelle avancer avant de pouvoir saisir France Domaine. Il ne faut cependant pas oublier de prendre en compte les travaux à envisager pour la remise en état du site (mise aux normes, mise hors d’eau/hors d’air, dépollution, etc.).

Comment utiliser l'application ?

L’application est accessible ici.
Cliquez sur un département, puis sur une commune, puis sur une section cadastrale (à ce stade, l'utilisation du fond de carte image satellite peut être utile). La carte se met à jour automatiquement. Les parcelles cadastrales concernées par au moins une mutation s'affichent en bleu. Cliquez sur une parcelle bleue pour obtenir la liste des mutations (date, valeur foncière, dispositions). Vous pouvez aussi utiliser les menus déroulants situés à gauche (masqués sur petit écran) pour choisir un département puis une commune.

Le prix affiché sur la carte correspond au prix "net vendeur", c'est-à-dire ne comprenant ni frais d'agence immobilière, ni frais de notaire. En cas de vente de mobilier (une cuisine équipée par exemple) avec le bien immobilier, le montant de ce mobilier n'est pas compris dans le prix affiché. La TVA est incluse.

Départements manquants

La direction générale des Finances publiques ne dispose pas des mutations des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte. Pour l'ancienne Alsace-Moselle les données sont dans le Livre Foncier en raison de l'application du droit local, et ne sont actuellement pas ouvertes.

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