Obtenir un financement pour la redynamisation du commerce et de l'artisanat dans les territoires fragiles
Le gouvernement a mis en place un fonds de restructuration des locaux d'activité, qui est reconduit en 2024.Le fonds de restructuration des locaux d'activité, géré par l'ANCT, est destiné au soutien des projets de réaménagement commercial ou artisanal dans les territoires fragilisés, engagés dans une stratégie globale de revitalisation.
🚀 Plus de détails !
→ L'appui proposé
Les projets soutenus répondent aux critères suivants :
- Projets structurants participant à la recomposition du parcours marchand et/ou à la diversité de l’offre commerciale, artisanale et de service en centre-ville ou dans le quartier
- Les opérations peuvent concerner des projets de rénovation, de transfert, de remembrement, de changement d’usage, etc.
- Les programmes peuvent être mixtes (rez-de-chaussée actifs et logements dans les étages)
- Les projets s’inscrivent dans des projets d’ensemble, adossés à un cadre partenarial clair et structuré (notamment, dans le périmètre des opérations de revitalisation des territoires)
Le fonds de restructuration des locaux d’activité financera en priorité les opérations situées dans des territoires fragiles engagés dans une stratégie globale de revitalisation (quartiers prioritaires de la politique de la ville, villes moyennes du programme Action cœur de ville, communes du programme Petites Villes de demain, communes en ZRR ou ZAFR).
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est chargée de la gestion de ce fonds, qui prendra en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations de restructuration immobilière, en qualité de dernier subventionnaire. L’opérateur doit justifier d’une participation d’au moins 40 % du prix de revient (préfinancement de la valeur de l’actif reconstitué + fonds propres).
Le montant de la subvention est plafonné à :
- 670 €/m² pour les opérations situées en centre-ville ou centre bourg ou dans les DROM
- 550 €/m² pour les opérations situés dans les quartiers de grand ensemble ou les constructions neuves
Nouveauté 2024 : élargissement aux projets destinés à accueillir des activités d'économie sociale et solidaire ou de tourisme, y compris l'hébergement indépendant (effet levier sur le tissu commercial local à démontrer).
→ Conditions d'éligibilité
Le fonds de restructuration des locaux d’activité s’adresse aux opérateurs qualifiés, qui assurent la maîtrise d’ouvrage de ce type d’opération et pilotent l'ensemble du processus de requalification et de transformation des locaux :
- Les EPL (SEM, SPL) et leurs filiales
- Les établissements publics de l’Etat ou les opérateurs qu’ils auront désignés
- Les établissements publics d’aménagement
- Les bailleurs sociaux
- Des promoteurs privés
A l'origine, les collectivités territoriales devaient passer par un opérateur dont c’est le métier pour bénéficier du fonds.
Depuis 2023, cette aide s’ouvre aux collectivités locales qui ne peuvent pas mobiliser un opérateur existant, à conditions qu’elles soient accompagnées par une AMO technique.
⚡ Passez à l'action !
Le fonds est opérationnel jusqu’à épuisement des crédits. Il est reconduit avec 25 M€ en 2024.
Les opérateurs éligibles peuvent déposer leurs demandes de subvention sur la plateforme dédiée.
Consultez la page consacrée à ce fonds sur le site de l'ANCT.
L'interlocuteur local pour ce dispositif est la DDT, qui émet un avis dans le cadre de l'instruction. Pour plus d'informations, contactez : fondscommerces@anct.gouv.fr