Appui à l'acquisition, au portage et à la réhabilitation d'un foncier à l'abandon
Outil au service des collectivités et de leurs politiques publiques, l'Établissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté a pour mission d'accompagner les communes et les intercommunalités membres dans la définition et la mise en œuvre de stratégies et d’actions foncières nécessaires à l’aménagement de leur territoire : acquisition, ingénierie foncière, gestion des biens en portage, proto-aménagement...
🚀 L'appui proposé
L’EPF Doubs BFC intervient en matière de portage foncier : il a ainsi vocation à négocier et à acquérir, sur demande d’une commune ou d’un EPCI membre, des biens fonciers ou immobiliers, les porter, les gérer puis les céder au demandeur (ou à un tiers désigné par celui-ci) au moment opportun, lorsqu’il est prêt à réaliser son projet. Il travaille particulièrement autour des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, en agissant en faveur de la mutation des friches et fonciers délaissés.
La technique du portage foncier offre l’avantage pour la collectivité de débudgétiser transitoirement les dépenses d’acquisition des biens nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement sur une durée suffisamment longue, lui permettant ainsi de disposer desdits biens au moment opportun, sans apport financier immédiat. Cette technique permet à la collectivité de préparer dans les meilleures conditions possibles son projet.
Pendant une période prédéfinie avec la collectivité, l’EPF Doubs BFC est propriétaire du foncier, qu’il gère et sécurise. La durée de portage, convenue à l’avance, est éventuellement prolongeable et peut être portée à 14 ans au maximum sous certaines conditions. À tout moment, la collectivité peut demander le rachat du bien en fonction de l’avancée de son projet d’aménagement.
L'EPF peut procéder à des travaux de proto-aménagement permettant de préparer le foncier nécessaire à l’opération : démolition des bâtiments existants, dépollution, désamiantage, etc. L’EPF peut également valoriser les biens acquis en les louant moyennant mise en conformité pendant le portage. Les recettes locatives sont reversées à la collectivité, en déduction du prix de cession.
Les collectivités s’engagent à garantir le rachat du bien concerné en fin de période de portage, soit en propre, soit par un tiers désigné par leurs soins. Chaque opération fait l'objet de la signature d'une convention entre l'EPF et la collectivité (objet du projet, conditions d'acquisition et de portage, délais, modalités de remboursement du portage et conditions de revente, etc.).
Pour que l'EPF intervienne, le projet doit s'inscrire en adéquation avec le Programme Pluriannuel d'Intervention, qui identifie cinq axes principaux :
- Habitat
- Développement économique
- Renouvellement urbain
- Equipements publics
- Espaces agricoles, naturels et de loisirs
🔥 Conditions d'éligibilité
Le territoire d’intervention de l’EPF Doubs BFC est celui des EPCI à fiscalité propre et des communes membres de l’EPF.
Le principe fondateur des EPF locaux est la libre adhésion ; les EPCI à fiscalité propre et les communes à titre individuel peuvent solliciter leur adhésion à l’EPF moyennant une délibération de leur organe délibérant prise au vu des statuts de l’EPF. Cette adhésion est gratuite et implique l’instauration de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) sur le périmètre du territoire adhérent. Dès validation de l’adhésion par son Conseil d’administration, l’EPF sollicite un arrêté préfectoral, donnant force exécutoire à l’adhésion.
Les acquisitions sont réalisées à la demande et pour le compte :
- de ses membres ;
- des communes appartenant aux EPCI membres,
- de leurs établissements publics,
- et de toute personne publique appelée à intervenir sur son aire d’intervention.
⚡ Passez à l'action !
Prérequis : j’ai un projet d’intérêt public nécessitant des acquisitions foncières
- Solliciter l’EPF : je remplis le formulaire de contact en ligne
- Organiser un rendez-vous : je rencontre un chargé d’opérations foncières de l’EPF
- Saisir pour avis : je sollicite l’EPCI ou la commune pour avis sur l’intervention de l’EPF
- Délibérer sur la demande d’intervention : je mets à l’ordre du jour du prochain conseil la saisine de l’EPF
- Valider la demande d’intervention : l’EPF met à l’ordre du jour de son conseil d’administration l’approbation de ma demande
- Engager les démarches d’acquisition : ma demande a été approuvée par le conseil d’administration de l’EPF : le chargé d’opérations foncières peut entamer les négociations avec les propriétaires
EPF Doubs Bourgogne Franche-Comté : epf@epfdoubsbfc.fr - 03 81 82 38 31
ℹ️ AUTRES INFORMATIONS
Plus d'informations sur les modalités d'intervention sur le site de l'EPF Doubs BFC.