Urban Vitaliz

Faire porter du foncier par un syndicat d'action foncière

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Faire appel à la SAF94 afin d’acquérir et de porter le foncier nécessaire aux opérations d’aménagement des collectivités adhérentes

Crée 28 septembre 2021 et modifiée il y a 3 semaines, 3 jours.

  Le Syndicat d'Action Foncière (SAF) utilise une méthode en 7 étapes, au terme desquelles il gère toute la procédure financière et juridique pour céder et revendre les biens à l’opérateur désigné par la collectivité pour la réalisation de son projet.

🚀 Méthode d'intervention

→ Définition périmètre d'intervention & études préalables

Toute demande d’intervention du syndicat nécessite au préalable que la collectivité adhérente ait enclenché une réflexion sur un secteur en mutation. Concrètement elle cible une zone sur laquelle elle définit ses objectifs de développement.

Une Convention d’Etude Foncière est passée entre la collectivité et le syndicat. L’équipe technique va alors étudier la faisabilité et les conditions de réussite du projet de l’adhérent sur le secteur ciblé : les possibilités de mutations foncières, l’estimation sommaire des coûts du foncier à maîtriser, les potentialités de construction, les conditions juridiques et économiques ainsi que tout facteur permettant de vérifier l’opportunité du projet et sa faisabilité.

→ Engagements entre la collectivité adhérente et le SAF94

Après la réalisation de l’étude, et la définition des grandes intentions du projet, le SAF et la collectivité contractualisent leur partenariat à travers différents actes administratifs : délibérations des organes exécutifs et ratification d’une convention d’action foncière.

Cette convention fixe notamment la nature du projet et la durée du portage. Ce dernier pouvant aller jusqu’à 8 ans à compter de la première acquisition réalisée dans le dit périmètre en fonction du projet.

→ Acquisition des biens

Dès lors l’équipe technique du SAF94 va procéder aux acquisitions des biens repérés dans le périmètre défini par la convention d’action foncière. Utilisant pour cela, la négociation amiable, la prospection et le droit de préemption, elle achète des terrains, des lots de copropriétés, des pavillons, des baux commerciaux ou tout bien immobilier. Elle estime la valeur de ces biens en liaison avec les services de France Domaine, les notaires et les directions d’urbanisme des collectivités.

Les organes exécutifs des collectivités et du SAF entérinent chaque acquisition et souscrivent une Convention de Portage Foncier qui précise notamment les conditions financières du partenariat.

→ Un montage financier spécifique

L’idée étant d’éviter à la collectivité de s’endetter par des acquisitions à long terme de biens immobiliers couteux, le montage financier repose sur plusieurs sources : une participation du SAF sur ses fonds propres (20%), un engagement de la collectivité sur son budget d’investissement (10%), un emprunt auprès d’établissements financiers (70 %), du montant de l’acquisition. Le Conseil Départemental et la Ville (ou l'EPT) remboursent conjointement les intérêts de cet emprunt.

→ La gestion des biens durant la période de portage & cession des biens

Le SAF94 est le propriétaire de biens et il doit donc en assurer la gestion.

Pour les biens qui sont conformes à une occupation, le SAF procède à leur mise en location sous forme de « Convention d’occupation précaire » à des habitants ou pour des activités économiques ou associatives.

Un partenariat avec les communes permet de proposer la location du bien à titre précaire, en priorité aux personnes en quête de logement présentées par la Ville. Il est aussi possible que le bien acquis soit occupé par un locataire en titre auquel cas le bail se poursuit jusqu’à son terme sans renouvellement possible.

Au terme du portage, l’équipe gère toute la procédure financière et juridique pour céder et revendre les biens à l’opérateur désigné par la collectivité pour la réalisation de son projet.

⚡ Passez à l'action !

Pour aller plus loin, retrouvez toutes les information sur le site du SAF94

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