Confier l'acquisition et revente du foncier à un Syndicat d'Action Foncière

🚀 Méthode d'intervention

→ Définition périmètre d'intervention & études préalables

Toute demande d’intervention du syndicat nécessite au préalable que la collectivité adhérente ait enclenché une réflexion sur un secteur en mutation. Concrètement elle cible une zone sur laquelle elle définit ses objectifs de développement.

Une Convention d’Etude Foncière est passée entre la collectivité et le syndicat. L’équipe technique va alors étudier la faisabilité et les conditions de réussite du projet de l’adhérent sur le secteur ciblé :

• les possibilités de mutations foncières,
• l’estimation sommaire des coûts du foncier à maîtriser,
• les potentialités de construction,
• les conditions juridiques et économiques,
• tout facteur permettant de vérifier l’opportunité du projet et sa faisabilité.

→ Engagements entre la collectivité adhérente et le SAF94

Après la réalisation de l’étude, et la définition des grandes intentions du projet, le SAF et la collectivité contractualisent leur partenariat.

Cette convention fixe notamment la nature du projet et la durée du portage. Ce dernier peut aller jusqu’à 8 ans à compter de la première acquisition réalisée dans le-dit périmètre.

→ Acquisition des biens

Dès lors l’équipe technique du SAF94 va procéder aux acquisitions des biens repérés dans le périmètre défini par la convention d’action foncière. Utilisant pour cela la négociation amiable, la prospection et le droit de préemption, elle achète des terrains, des lots de copropriétés, des pavillons, des baux commerciaux ou tout bien immobilier. Elle estime la valeur de ces biens en liaison avec les services de France Domaine, les notaires et les directions d’urbanisme des collectivités.

→ Un montage financier spécifique

L’idée étant d’éviter à la collectivité de s’endetter par des acquisitions à long terme de biens immobiliers coûteux, le montage repose sur plusieurs sources de financement :

• une participation du SAF sur ses fonds propres (20%),
• un engagement de la collectivité sur son budget d’investissement (10%),
• un emprunt auprès d’établissements financiers (70 %), du montant de l’acquisition**. Le Conseil Départemental et la Ville (ou l'EPT) remboursent conjointement les intérêts de cet emprunt.

→ La gestion des biens durant la période de portage & cession des biens

Le SAF94 est le propriétaire de biens et il doit donc en assurer la gestion.

Pour les biens qui sont conformes à une occupation, le SAF procède à leur mise en location sous forme de « Convention d’occupation précaire » à des habitants ou pour des activités économiques ou associatives.

Au terme du portage, le SAF gère toute la procédure financière et juridique pour céder et revendre les biens à l’opérateur désigné par la collectivité pour la réalisation de son projet.

⚡ Passez à l'action !

Pour aller plus loin, retrouvez toutes les information sur le site du SAF94, ou contactez la personne indiquée ci-dessous.